TVA à 2,10%

Les travaux limités à 50% du gros œuvre et aux 2/3 du second œuvre



La TVA à 2,10% est maintenue jusqu’en 2010 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de l’habitation à condition qu’elle soit achevée depuis plus de deux ans.

La TVA à taux réduit concerne les travaux d’isolation, de remise aux normes de l’installation électrique, de remplacement des menuiseries extérieures, aménagement des combles, création d’une cuisine, ou d’une salle de bains, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d’une ouverture dans un mur… La TVA à 2,10% concerne aussi le ravalement de façade, la réfection de la toiture, la pose de peinture, le changement de volets. Les équipements comme les placards, les éléments de cuisine et de salles de bain entrent dans le champ de la TVA à taux réduit s’ils sont solidaires du mur.

Remplir une attestation type

Jusqu’alors, il suffisait de signer une déclaration certifiant que le logement avait plus de deux ans. Une instruction du 8 décembre 2006 a changé la règle. Dorénavant, il faut remplir une attestation type éditée par le ministère des finances (simplifiée dans la plupart des cas, normale quand elle est réservée aux travaux importants). Cette attestation est à remettre au professionnel qui effectue les travaux, au plus tard avant la facturation.

Un délai de deux ans

Cependant, les travaux prévus ne doivent pas rendre à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, façade), et plus des deux tiers du second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations électrique et de plomberie, raccordement). La loi permet que la remise partielle à neuf de l’habitation puisse s’effectuer sur deux ans afin que les travaux qui n’auraient pas été éligibles à la TVA réduite - parce qu’ils dépassent les 50% du gros œuvre, par exemple - puissent le devenir en les étalant.

Sur quels critères ?

Etablir le critère des 50% n’est pas chose aisée. Le calcul du rapport du montant hors taxes des travaux facturés et ce qu’aurait coûté la réfection totale peut être un repère. Le métrage des éléments remis à neuf (ou la superficie) représentant moins de la moitié de l’ensemble des éléments est une autre méthode. Pour ne pas être pris au dépourvu, demandez à l’entreprise d’indiquer sur le devis la proportion de travaux par rapport au bâti existant. Le calcul des 2/3 du second œuvre est libre. Si vous avez huit fenêtres et que vous vouliez en changé 4, le critère sera respecté. Si vous en changez six, vous dépassez le quota. Là encore, veillez à ce que vos projets restent dans le cadre réglementaire pour profiter de la TVA réduite.

A SAVOIR

La surface des locaux ne doit pas être augmentée de plus de 10%. La TVA réduite est applicable aux travaux qui transforment en logement un local affecté antérieurement à un autre usage Les travaux de surélévation d’un bâtiment, une addition de construction comme un garage ou une véranda échappent à la TVA à taux réduit. La TVA à 2,10 s’applique aux matériaux, fournitures et main d’œuvre à la condition expresse qu’ils soient réalisés par un professionnel.