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Prêt Action Logement : un complément sous conditions



Le prêt Action Logement (ex 1% Logement) permet de compléter le financement d’une construction (villa et terrain) ou l’acquisition d’un logement ancien (sans travaux).

Si vous travaillez pour une entreprise privée et si vous avez un projet d’acquisition ou de construction, vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt Action Logement.

Action logement, c’est quoi ?
Les fonds proviennent de la cotisation versée par les entreprises privées afin d’améliorer l’accès de leurs salariés à un logement. Cette cotisation, rendue obligatoire par la loi, est récoltée par des organismes collecteurs et distribuée pour moitié à l’ANRU. Elle permet de financer l’accession à la propriété sous forme de prêt.

Qui peut bénéficier de ce prêt ?
Il s’agit d’un prêt qui s’adresse aux salariés ou aux retraités (depuis moins de cinq ans) d’entreprises privées d’au moins 10 salariés. Ce prêt est destiné à financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien en tant que résidence principale.

Quelles sont les conditions du prêt employeur ?
Le montant du prêt est réglementé. En Guadeloupe il est d’un montant maximum de 15000 euros sur 10 ans, et son taux d’intérêt est de 1,5%, hors assurance. Il peut être majoré de 5000 euros pour mobilité professionnelle, pour les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM, les acquéreurs anciens locataires d’un logement HLM en zone A ou B1. Une majoration et possible pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce prêt intervient en complément d’un prêt bancaire principal. Il est soumis à conditions de ressources qui doivent être inférieures aux plafonds PLI*. Par ailleurs, le logement doit satisfaire aux règles de performance énergétique en vigueur.

Comment obtenir un prêt employeur ?
Ce sont les organismes chargés de collecter les cotisations au titre d’Action Logement qui attribuent les prêts, après vérifications des conditions d’obtention.
En Guadeloupe, il s’agit de Guadeloupe Habitat et du centre interprofessionnel du logement (CILG).
*PLI : prêt locatif intermédiaire

L’avis de l’expert
M. Buczek, directeur de Guadeloupe Habitat, gestionnaire d’Action Logement
« L’enveloppe d’Action logement étant limitée, l’idée est de déposer un dossier auprès de la CILG ou de Guadeloupe Habitat en fin de trimestre pour l’année suivante ou en début d’année pour l’année en cours. »

30/11/2011 n°68