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Prêt à taux zéro, mode d’emploi



Mis en place au 1er janvier, ce nouveau prêt sans intérêt d’aide à l’accession à la propriété se substitue à l’ancien prêt à taux zéro, au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et au Pass- Foncier.


Le PTZ+ concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
Un arrêté et un décret parus au J.O. du 31 décembre 2010 définissent les modalités de ce prêt aidé par l’Etat qui doit permettre à davantage de foyers d’accéder à la propriété et de stimuler la construction de logements basse consommation.

Un PTZ + pour qui ?
Le prêt à 0% cible les primo-accédants, c’està- dire les emprunteurs qui n’ont pas été propriétaires depuis les deux dernières années précédant l’offre de prêt, qui veulent acquérir (ou faire construire) leur résidence principale, dans l’ancien comme dans le neuf, avec ou sans travaux, hors travaux financés à l’aide de l’éco PTZ.

A quelles conditions ?
Aucune condition de ressources n’est exigée.
En revanche, l ‘aide consentie ne peut pas être supérieure au montant des autres prêts d’une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l’opération (et non 50% comme indiqués antérieurement). Comme dans l’ancien système, le PTZ + est constitutif d’apport personnel.

Quelles opérations ?
Le PTZ + peut financer le terrain et la construction d’un logement ; l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ; l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location–accession. Les dépendances font partie de l’opération.
A compter du 1er juin 2011, le PTZ+ pourra financer l’acquisition de la nue- propriété ou de l’usufruit, l’achat de parts indivises d’un logement ou d’un terrain, sous réserve que cela conduise à l’acquisition totale du logement ou du terrain.

Pour quel montant ?
Le montant est un pourcentage de l’opération.
Son calcul est modulé en fonction de plusieurs critères : le coût total, la nature du logement (neuf ou ancien), sa localisation selon 4 zones géographiques (A, B1, B2 et C), le nombre d’occupants (un coefficient familial s’applique), les ressources du foyer, les performances énergétiques du logement (bonus ou malus selon l’étiquette énergétique, de A à G, attribuée au logement). La performance énergétique n’est pas un élément retenu dans les Dom situés en zone B1.

Comment rembourser ?
Le remboursement s’échelonne de 5 ans pour les ménages les plus aisés jusqu’à 30 ans pour les ménages aux revenus les plus modestes. Il s’effectue en fonction du revenu imposable du ménage auquel est appliqué un quotient familial. Ce montage doit permettre d’optimiser les durées de remboursement entre le PTZ et les autres prêts et de limiter les risques d’endettement.

Primo accession : les victimes de catastrophes exemptées
La loi précise les conditions pour lesquelles la condition de primo accession n’est pas exigée.
Aux clauses d’invalidité et de handicap existant déjà sous l’ancien PTZ, s’ajoutent des conditions qui rendent une résidence principale définitivement inhabitable. Il peut s’agir des conséquences soit d’une catastrophe naturelle, soit à la suite des dommages causés par les effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones ; des sinistres causés par des catastrophes technologiques, soit encore, à compter du 1er juin 2011, d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels majeurs prévisibles qui menacent gravement des vies humaines (mouvements de terrain, avalanches, crues torrentielles, etc.) ou au titre des risques technologiques.

Avantage supérieur
Les plafonds des opérations, supérieurs à ceux de l’ancien système, impactent le niveau des prêts comme l’indique l’exemple qui suit :
Une famille de 4 personnes qui souhaitent faire construire en Guadeloupe (zone B1) aura droit à un prêt correspondant à 35% du montant de l’opération (logement considéré BBC) dans la limite de 234 000 euros (contre 107 000 euros auparavant).
Pour acquérir un bien ancien, le prêt est, selon le barème applicable, de 22% (logement non BBC) du montant de l’opération, dans la limite de 186 000 euros (contre 86 000 euros auparavant).

Les zones affinées
Les zones géographiques ont été affinées pour tenir compte des disparités des prix du marché.
Zone A : Paris et l’agglomération parisienne, communes les plus chères de la Cote d’Azur et le Genevois français.
Zone B1 : zones urbaines de plus de 250 000 habitants , certaines communes d’Ile-de-France, zones frontalières ou littorales, pourtour de la Côte d’Azur, Dom, Corse, îles non reliées au continent.
Zone B2 : agglomérations de moins de 50 000 habitants et les autres communes de la région parisienne
Zone C : tous les autres territoires.
Pour l’application du PTZ+, un arrêté, révisé tous les trois ans établira un classement des communes en zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C (CCH : R.304-1). Jusqu’à la publication du texte, le classement des communes pour l’octroi du prêt aidé par l’Etat dans les zones A, B1, B2 et C résulte de l’arrêté du 29 avril 2009.(Source : anil.org)

A SAVOIR
Pour les logements situés dans un département d’outre mer, le malus ne s’applique pas : le PTZ + est égal à 35% du coût de l’opération pour un logement neuf et 20% pour un logement ancien, dans la limite du plafond applicable en zone B1.

n° 58 du 27/01/2011