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Plan Scellier : réduire l’investissement



Le nouveau régime Scellier en Métropole permet de réduire jusqu’à 25% - 37% en Scellier intermédiairele coût d’investissement d’un bien locatif neuf ou à réhabiliter.

La réduction Scellier permet de réduire ou d’annuler ses impôts, quelle que soit la tranche de revenus des contribuables. Elle s’applique sur l’impôt à payer et non pas sur le revenu imposable.
L’investisseur peut défiscaliser un seul logement par an. Le plafond de la défiscalisation ne peut excéder 300 000 euros. L’investisseur s’engage à louer le bien pendant 9 ans au minimum, en respectant des plafonds de loyer. En Scellier intermédiaire, il doit également respecter des plafonds de ressources du locataire et s’engager à prolonger la location sur douze ou quinze ans.
Une instruction fiscale du 12 mai 2009 définit les modalités d’application du dispositif, en vigueur à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012, qui remplacera les régimes Robien et Borloo en 2010.

Conditions restrictives
Avec le dispositif Robien, la seule exigence était que le logement soit situé en France. L’avantage fiscal du plan Scellier se limite aux foyers fiscaux français, domiciliés en France, et exclut de fait les contribuables domiciliés dans les pays et territoires d’Outre-mer.
Autre particularité : le régime Scellier est compatible avec le régime micro-foncier qui s’applique lorsque les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 euros annuels et permettent un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.
Les résidences services destinées à être louées par les étudiants ou les personnes âgées, par exemple, entrent donc dans ce dispositif.
Toutefois, avec le Scellier intermédiaire, qui bénéficie de 30% d’abattement sur les revenus fonciers, l’investisseur ne peut pas obtenir d’autres avantages fiscaux, en particulier celui du régime du micro-foncier.

Eco condition en 2010
Actuellement, les programmes de logement tiennent compte de la réglementation thermique en vigueur, soit la RT 2000 ou la RT 2005.
La première concerne les constructions neuves ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006.
La RT 2005 s’applique aux constructions neuves ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé à compter du 1er septembre 2006.
Les logements dont les permis de construire seront délivrés à compter du 1er janvier 2010 seront soumis à une éco-condition pour être éligibles au dispositif Scellier. Un décret à paraitre doit définir ces conditions. A compter de la publication de ce décret, tout logement neuf comme toute demande de permis de construire devra respecter ces conditions écologiques pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

A SAVOIR
La réduction d’impôt est de 25% de l’investissement en 2009 et 2010 et tombera à 20% entre 2011 et 2012.

n°40 du 30/07/09