Accueil du site > Dossiers > Financement - Investissement > Loi Scellier : des dispositifs dérogatoires

Loi Scellier : des dispositifs dérogatoires



Un dispositif dérogatoire pour les contrats de réservation de vente en état de futur achèvement (VEFA) passés avant le 31 décembre 2010 modifie les conditions des taux de réduction applicables de la loi Scellier.


A compter du 1er janvier 2011, la règle commune du taux de réduction en loi Scellier dans le neuf passe, en métropole, après rabot fiscal, à 22% pour un logement labellisé basse consommation (BBC) et à 13% pour un logement non BBC. La loi Scellier Bouvard bénéficie d’un taux de 18% et la TVA à 19,6% reste récupérable. Outre-mer, le taux de réduction devient 36% pour le Scellier classique comme pour les investissements immobilier classiques de la Lodeom.
La mesure est applicable à compter de l ‘imposition de revenus de 2011 déclarés en 2012 pour les investissements payés à compter du 1er janvier 2011.

Mesures transitoires
La loi de finances rectificative pour 2010 complique un peu plus un régime mis à mal par le rabot fiscal et instaure des mesures dérogatoires, quelque peu déstabilisantes, relatives aux investissements immobiliers pour lesquels un contrat de réservation en VEFA a été signé avant le 31 décembre 2010. Pour le calcul du taux de réduction, il est tenu compte de la date de signature de l’acte authentique intervenant au cours du premier trimestre 2011.

Contrats enregistrés avant fin 2010
Les taux de réduction diffèrent selon trois échéances :
- contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 dont l’acte authentique intervient avant le 31 janvier 2011 : 25% logement BBC, 25% logement non BBC.
- contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 dont l’acte authentique intervient entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011 : 25 % logement BBC, 15% logement non BBC.
- contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 dont l’acte authentique intervient après le 1er avril 2011 : 22% logement BBC ; 13% logement non BBC.

Contrats enregistrés après le 1er janvier 2011
Les opérations réalisées en 2011 (vente, contrat de construction de maison individuelle, contrat préliminaire à une VEFA enregistré après le 31 décembre 2010 ) : le taux de réduction est le même quelle que soit la date de signature de l’acte authentique en 2011, soit 22 % pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC.

n° 58 du 27/01/2011