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Loi Girardin ou loi Scellier “Dom” ?



Le point entre des dispositifs destinés à cohabiter jusqu’à la disparition de la loi Girardin.

Défiscalisation Girardin et Scellier “Dom” : les deux systèmes doivent coexister jusqu’à la disparition de la loi Girardin fin 2011 pour le secteur libre, fin 2012 pour le secteur intermédiaire. Les avantages sont différents, le choix de l’un ou l’autre régime dépend des objectifs et de la fiscalité des investisseurs.

Girardin pour deux ans
La loi Girardin reste attractive pendant ses deux ans de sursis, notamment pour les contribuables fortement imposés. Elle permet des investissements multiples, une forte réduction d’impôt ( jusqu’à 64% du prix de revient, sans plafond), dans un délai plus court ( 5 ans ), et un engagement de location limité à 5 ou 6 ans.
Ce régime est conservé, en 2009 et 2010 pour les projets engagés, c’est-à-dire ceux dont les permis de construire des constructions, des acquisitions de logements neufs ou en VEFA ont été délivrés avant le 27 mai 2009 ; ou ceux pour lesquels une promesse d’achat, une promesse synallagmatique de vente ou un acte d’acquisition a été conclu avant le 27 mai 2009 pour les logements acquis neufs ou en VEFA.
Autres conditions : les logements devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2010, et mis en location au plus tard 36 mois après la délivrance du permis de construire.
Dans ces cas, la réduction d’impôt en secteur libre ( sans plafond) est maintenue au taux de 40% (30 % en 2011, avant de disparaître). La réduction d’impôt en secteur intermédiaire ( avec plafonds de loyer et de ressources ) est fixée jusqu’à fin 2010 à 50% ; ( 45% pour 2011, 35% pour 2012) avant de s’éclipser au profit de la loi… Scellier “Dom”.

Scellier Dom : 40 à 52% de réduction
La Lodeom (loi sur le développement économique des outre-mer) étend les effets de la loi Scellier aux outres mers* dans son article 38.
L’incitation fiscale s’appuie sur une réduction directe de l’impôt sur le revenu, plus favorable qu’en métropole** : 40% sur le prix de revient entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011 ; 35% entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, et une possibilité de profiter de ce régime entre 2014 et 2017. Au final, la réduction peut s’étaler de 40% à 52 %, selon les options : Scellier “Dom” classique ou Scellier “Dom” « intermédiaire » (voir page 40).
Dans tous les cas, le taux de la réduction porte sur un montant d’investissement limité à 300 000 euros et sur un seul logement par an. L’engagement de location est de 9 ans minimum, avec ou sans possibilité de prorogation, selon la formule choisie.

* Le régime s’applique aux Dom, à Saint-Martin, Saint- Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.
** Le taux de la réduction d’impôt de la loi Scellier en métropole est de 25% du prix de revient du logement en 2009 et 2010 et de 20% en 2011 et 2012.

n°39 du 25/06/09