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Les atouts de la loi Scellier outremer



Ce régime d’investissement locatif est destiné à cohabiter avec la loi Girardin jusqu’à son extinction. Il cumule les avantages.

Variante de la loi Scellier en métropole (page 34 ), la loi Scellier Dom-Com (loi du 27 mai 2009) est destinée à prendre le relais de la loi Girardin (fin 2011 pour le locatif libre et fin 2012 pour le locatif intermédiaire). Pour l’heure, les deux systèmes cohabitent.

Taux de réduction plus attractif
L’incitation fiscale en Scellier outre-mer s’appuie sur une réduction directe de l’impôt sur le revenu, plus favorable qu’en métropole : 40% sur le prix de revient des logements acquis ou construits entre la promulgation de la loi (le 27 mai 2009) et le 31 décembre 2011 ; 35% entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, et une possibilité de profiter de ce régime au taux de 35% entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Dans tous les cas, le taux de la réduction porte sur un seul investissement par an dont le montant est limité à 300 000 euros.

Libre ou intermédiaire
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer son logement nu au minimum durant neuf ans.
Comme en métropole, le dispositif se décline en option classique (libre avec plafonds de loyer) ou intermédiaire (ou social) (avec plafonds de loyer et de ressources du locataire.)
Au-delà des neuf ans de location, l’investisseur a la possibilité de prolonger son engagement sur six ans (deux fois trois ans). Dans ce cas, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 2% par an, soit 52% au total pour une acquisition réalisée avant le 31 décembre 2011 ou 41% à 47% pour une acquisition entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

Autres avantages
Le Scellier outremer social s’accompagne d’un abattement de 30% sur les revenus fonciers. L’option Scellier classique Dom permet de louer à un ascendant ou à un descendant à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur. Le régime peut générer du déficit foncier. Le cumul de défiscalisations n’est pas permis pour un même bien mais le régime est cumulable avec des investissements d’autre nature.

Les plafonds 2010
Une instruction fiscale (BOI du 11 mars 2010) précise les plafonds de la loi Scellier outre-mer 2010 pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009. Les plafonds reproduits ici concernent les Dom, Saint Martin, Saint Barthélémy, Mayotte.
Plafonds de loyer : 12,04 euros(secteur libre), 9,63 euros(secteur intermédiaire)
Plafonds de ressources : Personne seule : 25 929 euros , Couple : 34 627 euros, Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 41 641 euros, Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 50 267euros ; Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 59 136 euros ; Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 66 645 euros. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 7 435 euros.

n° 49 du 22/04/2010