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Le Pass-Foncier® réaménagé...

... en prêt à remboursement différé



Zot pa ni on terrain et zot pa ni en lo lajan, Pass-Foncier et CIL édé zot pou fé kaz a zot.

Issu de la convention de décembre 2006 entre l’Etat, le 1% Logement et la Caisse des dépôts et consignations, le Pass Foncier® permet de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources modestes. Ce dispositif, qui n’a pas encore d’écho en Guadeloupe, est revu et corrigé par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MLLE) du 25 mars 2009.

Quel est le principe ?
Sous la convention de 2006, le Pass Foncier® est un achat en deux temps. L’acquisition du bâti, à l’aide d’un crédit, précède celle du foncier pendant 18 ans à 25 ans maximum. Le terrain sur lequel le logement est construit est loué sous la forme juridique d’un bail à construction. L’acquéreur le remboursera, ultérieurement, au porteur du terrain lequel est, en Guadeloupe, le comité interprofessionnel du Logement (CIL).

Qu’est-ce qui change ?
Créé pour une durée de quatre ans, le dispositif concernait à l’origine les maisons individuelles.
Il est étendu à l’habitat collectif. Les opérations de construction bénéficiant d’un Pass Foncier ® profitent, depuis le 1er janvier 2007, d’un taux de TVA réduit lorsqu’elles sont financées par un prêt social location accession (PSLA) et lorsqu’elles sont aidées par une collectivité locale.
Ce système devrait cohabiter, au plus tard jusqu’au 30 juin 2009, avec d’autres règles découlant de la loi MLLE. Celle-ci autorise la TVA à taux réduit lorsque le Pass Foncier® prend la forme d’un remboursement différé du 1% logement.

Pour quels logements ?
La vente ou la construction d’un logement neuf mais aussi les ventes en l’état futur d’achèvement, les ventes après complet achèvement d’un logement neuf sont éligibles à ce nouveau système qui ne nécessite pas de montage juridique particulier et doit être applicable pour les opérations engagées entre le 27 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Les conditions financières du prêt Pass Foncier® (montant, affectation du prêt…) restent à préciser. Les ventes ou constructions sont soumises à un plafonnement du prix de vente aux mêmes conditions de prix que les opérations PSLA ( suivant les surfaces utiles et les zones A,B, C).

Qui sont les bénéficiaires ?
Les critères sont inchangés par rapport à l’ancien système. Tous les publics et pas seulement les salariés peuvent en bénéficier, selon trois conditions :
-Accéder à la propriété pour la première fois, (au sens de la réglementation du prêt 0%) dans le neuf, en individuel ou collectif, en habitat diffus ou groupé.
-Disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources du PSLA.
-Etre bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale attribuée par une collectivité comme le prêt à taux zéro majoré.

n°38 du 28/05/09