Le pass-foncier

Financer son acquisition en deux temps



L’idée est de dissocier l’achat de la construction de celui du terrain.

Le dispositif pass-foncier permet à l’acquéreur d’un logement neuf de financer son acquisition en deux temps, en différant l’acquisition du bâti de celle du terrain sur une durée maximale de 25 ans. L’intervention du 1% Logement permet cet achat en deux temps dont le but est de favoriser l’accession des ménages aux revenus modestes à leur première résidence principale tout en sécurisant l’opération s’ils éprouvent des difficultés de remboursement.

TVA réduite

Ce dispositif a été créé le 20 décembre 2006, pour une durée de quatre ans, par une convention entre l’Etat, le 1% Logement et la Caisse des dépôts et consignations. La loi des finances rectificative de 2007 a renforcé le dispositif en faisant bénéficier d’un taux de TVA réduit de 2,10% au lieu de 8,5% les opérations d’accession en logement individuel jusqu’au 31 décembre 2010.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les publics et pas seulement les salariés peuvent en bénéficier, selon trois conditions :
-Accéder à la propriété pour la première fois, (au sens de la réglementation du prêt 0%) dans le neuf, en individuel ou collectif, en habitat diffus ou groupé.
-Disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources du PSLA.
-Etre bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale attribuée par une collectivité comme le prêt à taux zéro majoré.

Comment est monté le projet ?

Le bien (appartement neuf ou maison) est acquis à l’aide d’un crédit, pendant 18 à 25 ans maximum. Le terrain sur lequel le logement est construit, est loué sous la forme juridique d’un bail à construction. L’acquéreur le remboursera, ultérieurement, au porteur du terrain lequel est, en Guadeloupe, le comité interprofessionnel du Logement (CIL). A l’issue du remboursement du logement, le propriétaire peut acquérir le terrain. Le prix de vente du terrain est alors calculé à son prix initial majoré du prix d’inflation. Le propriétaire peut aussi demeurer locataire du terrain. Dans ce cas, il doit s’acquitter d’un loyer égal à la mensualité d’un prêt contracté aux meilleures conditions du crédit, sur 15 ans maximum.

Et si vous ne pouvez plus payer ?

Une garantie de rachat et une garantie de relogement sont prévues, an cas d’accident de la vie. Le 1% Logement rachète la maison au coût d’acquisition dans les cinq premières années et au-delà de cinq ans, au prix d’acquisition minoré de 2,5% par année écoulée. Seconde option : il se charge de reloger la famille s’il ne parvient pas à vous maintenir dans les lieux.

A SAVOIR

Le comité interprofessionnel du Logement (CIL) décide de l’octroi ou non du pass-foncier. Il finance l’acquisition du terrain, à charge pour l’accédant de lui rembourser le prix,avec les intérêts,une fois que la maison est remboursée.