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Le déficit foncier : quel intérêt ?



L’achat d’un bien locatif ancien avec travaux permet de générer une diminution de l’impôt sur le revenu.


Les loyers sont soumis au régime fiscal des revenus fonciers dont le résultat net se rajoute au revenu global. Le déficit foncier est un mécanisme susceptible de diminuer vos impôts.
Le déficit foncier est le résultat de la différence entre le revenu locatif et les frais immobiliers déductibles. Entre les loyers qu’il perçoit (revenus fonciers) et les charges qu’il verse (frais d’emprunt, impôts et taxes, frais de gérance, frais d’amélioration, frais d’assurance, etc.), un bailleur va dégager soit un résultat positif s’ajoutant à son revenu imposable, après abattement, soit un résultat négatif qui s’impute sur l’impôt sur le revenu. Les travaux et les intérêts d’emprunt plombent généralement les charges, aussi l’acquisition d’un bien ancien avec travaux peut vous permettre, après étude avec un conseiller en patrimoine, un gain d’impôt non négligeable.

Limité à 10 700 €/an
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. L’excédent, ainsi que la fraction du déficit correspondant aux intérêts d’emprunt, sont imputables exclusivement sur les futurs revenus fonciers des 10 années suivantes. Toutefois, le dispositif est soumis à condition : elle est acquise si le bailleur maintient la location du bien jusqu’à la 3ème année suivant celle au titre de laquelle a eu lieu l’imputation d’un déficit foncier. Un contribuable qui impute un déficit en 2010 devra affecter le bien à la location jusqu’au 31 décembre 2013. La condition est identique si l’investissement a été réalisée en SCI : les parts doivent être conservées durant ce délai.

Exceptions sans plafond
L’imputation du déficit foncier est possible, sans limite, dans les cas suivants :
• pour les opérations de restauration immobilière en loi Malraux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant le 1er janvier 2009,
• pour les propriétaires de monuments historiques, productifs de revenus,
• pour les propriétaires d’espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager,
• pour les dépenses autres que les intérêts d’emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d’habitation situés en zone franche urbaine.

n° 51 du 24/06/2010