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La TVA à taux réduit pour quels travaux ?

La TVA à 2,10% reconduite



Un temps menacée, la TVA à taux réduit à 2,10% (au lieu de 8,5%) dans les Dom pour réaliser des travaux reste applicable jusqu’à la fin 2011.


Pour en bénéficier, il est indispensable de remplir une attestation type (simplifiée dans la plupart des cas), normale quand elle est réservée aux travaux importants. Elle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr
Ce document doit être remis au professionnel qui effectue les travaux, au plus tard avant la facturation. Il faut également remplir certaines conditions.

Qui est concerné ?
La TVA à 2,10% s’applique uniquement si les locaux sont achevés depuis plus des deux ans et à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, bailleur, locataire ou occupant. La TVA à 2,10 s’applique aux matériaux, fournitures et main d’oeuvre à la condition expresse qu’ils soient réalisés par un professionnel.
Les travaux concernés par la TVA à taux réduit ne peuvent pas s’apparenter à une construction neuve et ils ne peuvent pas augmenter la surface habitable de plus de 10 %.

Pour quels travaux ?
La TVA à taux réduit est possible si le projet porte sur l’amélioration, la transformation et l’aménagement ou l’entretien de l’habitation : isolation, remise aux normes de l’installation électrique, travaux de mise aux normes d’accessibilité du logement, remplacement des menuiseries extérieures, création de portes et fenêtres…
Autre cas : aménagement des combles, création d’une cuisine, ou d’une salle de bains, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d’une ouverture dans un mur, pose de panneaux solaires…
La TVA à 2,10% concerne aussi le ravalement de façade, de réfection de la toiture, la pose de peinture, le changement de volets. Les équipements comme les placards, les éléments de cuisine et de salles de bain entrent dans le champ de la TVA à taux réduit s’ils sont solidaires du mur.

Des limites précises
Les travaux de surélévation d’un bâtiment, une addition de construction comme un garage ou une véranda échappent à la TVA à taux réduit. Vous ne pouvez pas en bénéficier si les travaux conduisent à rendre à l’état neuf plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, murs porteurs, toiture), et plus des deux tiers du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations électrique et de plomberie, raccordement).
La loi permet que la remise partielle à neuf de l’habitation puisse s’effectuer sur deux ans.

A SAVOIR
Le particulier doit conserver une copie de l’attestation durant cinq ans. A défaut ou si l’attestation est mal remplie, le Trésor Public pourra réclamer la différence de TVA par rapport au taux normal.

n° 59 du 02/03/2011