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La loi Scellier pour les loueurs non professionnels



Un régime spécifique pour investir dans les résidences avec services, dans le neuf ou dans l’ancien réhabilité.


Le Scellier en meublé sous statut LMNP est le dernier-né des dispositifs de cette loi instaurée au 1er janvier 2009 pour accroître la construction ou la rénovation de logements locatifs, en métropole et dans les Dom. L’avantage fiscal du Scellier en meublé est transposé sur le régime de loueur en meublé non professionnel (LMNP) dont les revenus sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le Scellier LMNP se conçoit comme un placement patrimonial sécurisé, avec un faible taux d’effort, pour compléter la retraite, par exemple.

Les logements concernés
Ce dispositif concerne les logements de résidences avec services, un secteur immobilier en évolution. Il s’agit des résidences étudiantes, des résidences séniors pour les personnes âgées ou handicapées, des résidences de santé publique ou affectées à l’accueil familial ou encore des résidences de tourisme classées.
Les logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA), les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui font l’objet de travaux de rénovation destinés à une location meublée en résidence de services sont éligibles à ce dispositif.

Deux avantages
La réduction d’impôt en Scellier LMNP est alignée sur les autres régimes de la loi Scellier mais avec un nouvel avantage : la récupération de la TVA (19,6% en métropole) lorsque trois des quatre conditions suivantes sont proposées : accueil, nettoyage, fourniture de linge, petit-déjeuner.
Le contribuable peut donc réduire ses impôts de 25% pour les acquisitions hors taxes en 2009 et 2010 (20% en 2011 et 2012) dans la limite de 300 000 euros par année d’imposition. Si le logement a fait ou fait l’objet de travaux, la réduction porte sur le montant de l’acquisition majoré du coût des travaux.
La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure pour les logements neufs et au titre de l’achèvement des travaux lorsque le logement fait l’objet d’une réhabilitation.
La fraction de la réduction d’impôt non consommée au titre d’une année d’imposition est reportable sur l’impôt sur les revenus de même nature jusqu’à la 6e année consécutive.
En contrepartie et dans le mois qui suit la date d’acquisition du logement ou l’achèvement des travaux, l’investisseur s’engage à louer le logement pendant neuf ans minimum sous bail commercial, garantissant les loyers, passé avec l’exploitant de la résidence.

A SAVOIR
Le dispositif Scellier et le dispositif « Scellier LMNP » sont cumulables.

n° 47 du 25/02/2010