Investissement Girardin

Quelles pièces annexer à votre déclaration d’impôt ?



Le dossier des justificatifs est à présenter chaque année au fisc, pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la défiscalisation Girardin. Si c’est la première fois, suivez le guide.

Le vendredi 30 mai 2009 est la date limite pour déposer la déclaration d’impôt papier au titre des revenus 2008. Si vous êtes éligible au régime de la loi Girardin, quelles pièces devrez-vous joindre ?

Un engagement écrit
Tout d’abord, une lettre d’engagement doit être jointe, sous forme de note annexe, à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée pour la première fois. Si le bien est loué, une déclaration annuelle de revenus fonciers n° 2044 doit être souscrite.
La note doit comporter le régime choisi par le propriétaire qui doit indiquer son engagement d’affecter le logement, pendant cinq ou six ans, soit à son habitation principale, soit à la résidence principale du locataire.

Les pièces obligatoires
Vous devrez également produire les renseignements suivants.
Dans tous les cas : identité du demandeur, adresse complète du logement concerné, prix de revient ou d’acquisition du bien accompagné de justificatifs, prix payé sur le bien à la date où le droit de réduction d’impôt est né, copie du permis de construire, copie de la déclaration d’ouverture de chantier, date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure, copie du certificat de conformité, imprimé 2041 GE comportant les modalités de calcul de la réduction d’impôt (à se procurer auprès des services fiscaux ou auprès de votre centre des impôts ).
Si le bien est loué : identité du locataire, copie du bail et avis d’imposition sur les revenus du locataire afférent aux revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail.

Reprise en cas de rupture
En cas de non-respect des engagements légaux ( construction sans permis, construction non conforme...) ou des engagements pris (habitation principale du propriétaire ou du locataire pendant 5 ou 6 ans), la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où intervient la rupture de l’engagement. La reprise des fractions obtenues est faite la même année. Cette reprise est assortie de pénalités de 4% sur le montant total annuel de la réduction obtenue à tort.

A SAVOIR
Les seuls cas de force majeure à la rupture de l’engagement reconnus par l’administration fiscale sont le décès, l’invalidité ou une modification de la situation de famille. La réduction n’est pas compatible avec les crédits d’impôt mais peut être assortie de 4 points supplémentaires si le logement est équipé d’une source de production d’énergie renouvelable ( solaire, par exemple).

n°36 du 26 mars 2009