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Investir : la loi Scellier 2011



Les contribuables ayant réservé un logement en loi Scellier mais non acté au 31 décembre 2010 disposent d’un sursis jusqu’au 31 mars 2011 pour bénéficier de l’ancien régime.


Le volet défiscalisation de l’investissement locatif du projet de loi de finances pour 2011, a légèrement évolué en faveur des investisseurs qui ont pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Les contribuables ayant effectué une réservation de logement enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et qui signeront l’acte avant le 31 mars 2011 devraient bénéficier d’un taux « plein » de réduction d’impôt, à savoir 25% en Scellier BBC et Scellier meublé et 15% en Scellier non BBC. Le sort de ce régime apparaît scellé, sauf modification par la commission parlementaire mixte paritaire qui devait valider, avant Noël, le projet de loi de finances.

BBC ou non BBC
Pour les logements acquis à compter du 01.01.2011ou dont le permis de construire a été déposé à partir de cette date, les taux de réduction d’impôt seront amputés de 10%. Ils évolueront en fonction de la performance énergétique : BBC (bâtiment basse consommation) ou non BBC et en fonction des options de location : classique (9 ans de location) ou intermédiaire (9 ans + 6 ans avec un bonus de 1,67% par an). Le taux de réduction diffère en loi Scellier-Bouvard ou LMNP meublé, qui concerne les logements en résidence avec services et qui conserve le bénéfice de la récupération de la TVA. Le Scellier Dom est toujours plus attrayant avec un taux de réduction de 40% à 52% (jusqu’au 31 décembre 2010). Pas de changement pour les logements concernés  : la réduction d’impôt s’applique aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à ceux que le contribuable fait construire, aux locaux transformés en logements ou aux logements anciens réhabilités à compter du 1er janvier 2009. La base de calcul de la réduction d’impôt est toujours limitée à 300 000 euros par logement et par an.

Les taux 2011
Selon le régimed’appartenancedeslogements, lestaux de réduction devraient être appliqués comme suit :
Scellier BBC classique (9 ans de location) : 22%
Scellier BBC intermédiaire (15 ans de location) : 32%
Scellier non BBC classique (9 ans de location) : 13%
Scellier non BBC intermédiaire (15 ans de location) : 23%
Scellier-Bouvard (meublé LMNP/9 ans de location) : 18% + récupération de TVA.
Scellier Dom classique : (9 ans de location) : 36%)
Scellier Dom intermédiaire : (15 ans de location) : (en attente des derniers arbitrages).

A SAVOIR
Sous le régime Scellier, les logements sont soumis à un plafond de loyer (Scellier classique) ou à un plafond de loyer et de ressources du locataire (Scellier intermédiaire), calculés selon la zone géographique. Hormis Paris et sa petite couronne (dont 29 communes limitrophes) classées A bis, les plafonds de loyer devraient baisser, de 13 à 26%, pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 ou dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2011.

n° 57 du 30/12/2010