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Investir : la loi Girardin

La loi Girardin en voie de démantèlement



Si la défiscalisation Girardin en résidence principale est maintenue, sous conditions, l’investissement locatif privé a quatre ans de sursis, selon d’autres modalités.

Courant mars, en principe, la loi Jego qui doit modifier le régime de défiscalisation actuel relatif aux investissements immobiliers va faire débat aux assemblées. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) est destiné à promouvoir le secteur du logement social en faisant appel aux investisseurs privés et à l’épargne populaire. La Lodeom doit, à terme, se substituer à la loi Girardin mise en place en juillet 2003 et dont les modalités courraient initialement jusqu’au 31 décembre 2017.

Résidence principale
Si l’on s’en tient au projet , les modalités concernant la résidence principale restent à écrire : la défiscalisation Girardin serait dévolue aux personnes qui acquièrent un logement pour la première fois (primo-accédants) et pour les 100 premiers mètres carrés. Au titre de l’année 2008, un investisseur peut bénéficier du régime de réduction d’impôt actuel sur le bien achevé qu’il a fait construire, ou qu’il a acquis après la date d’achèvement, avant le 31 décembre 2008. Pour mémoire, ce dispositif permet à un propriétaire de réduire ses impôts de 25% sur 10 ans (2,5% l’an). Mais nul ne peut dire aujourd’hui avec précision sous quel régime tomberont les biens neufs achevés ou acquis entre le 1er janvier 2009 et la promulgation de la nouvelle loi, au titre de la résidence principale.

Investissement locatif
Moults revirements ont ponctué le futur régime fiscal de l’investissement locatif libre et intermédiaire avant sa présentation au conseil des ministres, en juillet 2008. Selon le projet, l’investissement privé est voué à disparaître à court terme, en vertu des modalités qui suivent :
-Logement libre (actuellement 40 % sur cinq ans, soit 8% par an, avec obligation de louer le bien nu pendant cinq ans ) : la défiscalisation Girardin serait conservée pour 2010 au taux de 40% , pour 2011 au taux de 30% , supprimée ensuite.
-Logement intermédiaire (actuellement 50% sur 5 ans, soit 10% par an, avec obligation de louer le bien nu pendant six ans) : la défiscalisation serait conservée pour 2010 au taux de 45% , pour 2011 au taux de 35% , pour 2012 au taux de 25% , supprimée ensuite. Pour être éligibles, les nouveaux programmes de logement intermédiaire devraient être mixés avec des programmes de logements sociaux.

n°34 du 29/01/09