Accueil du site > Dossiers > Financement - Investissement > Deux ans de sursis pour le dispositif Girardin

Deux ans de sursis pour le dispositif Girardin



Le logement social, socle de la nouvelle loi des outre-mers, prochainement quantifié.

L’arrêt brutal de la défiscalisation Girardin n’aura pas lieu. Après plus de18 mois de gestation, de batailles d’expert, d’ajustements et de remaniements, le volet logement de la loi pour le développement des outre-mer (Lodeom) s’inscrit dans une période de transition permettant de préserver l’essentiel de l’activité du BTP, et aux constructeurs et promoteurs d’achever les programmes en cours.
Vue et corrigée par la commission mixte paritaire, adoptée par le parlement le 13 mai dernier, la Lodeom devrait être rapidement promulguée dans la mesure où le gouvernement avait décrété l’urgence pour la discussion du texte. Au reste, le gouvernement, doit réunir le 3 juin les acteurs du logement, les bailleurs sociaux, les DDE mais aussi les responsables du foncier afin de parvenir à «  accélérer la construction de logements en Outre-Mer » a indiqué Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’outre-mer.

Logement social dans le neuf et l’ancien
Recentrée sur la défiscalisation du logement social, l’une des dispositions les plus critiquées du projet de loi, la Lodeom rassure en réaffirmant que la ligne budgétaire unique (LBU) est le socle du financement du logement social dans les départements et collectivités outre-mer. Par ailleurs, les immeubles insalubres acquis par les organismes de logements sociaux en vue de leur réhabilitation pourront être défiscalisés. La base de défiscalisation du logement social dans la nouvelle loi est passée de 1200 euros /m2 à 1800 euros /m2

Logement locatif
Le texte initial voulait mettre fin à la défiscalisation Girardin, dès la promulgation de la loi et accorder un répit aux constructeurs pour achever les travaux, jusqu’au 31 décembre 2010. Finalement, cette date est retenue comme date butoir pour l’obtention des permis de construire. Les livraisons pourront se faire jusqu’à trois ans après cette date, sous l’actuel régime Girardin.
Le dispositif qui prendra le relais sera assorti d’une défiscalisation spécifique, pour le logement « intermédiaire » de type loi Scellier, actuellement en vigueur en métropole.

Résidence principale
Concernant la résidence principale, vouée à disparaître, elle est conservée, dans l’article 20 de la loi, pour les primo accédants.
Précision d’importance de nature à rassurer les acquéreurs qui ont engagé la construction de leur résidence principale : ils ne se verront pas appliquer le critère de primo-accession à la condition que le permis de construire ait été obtenu avant la promulgation de la loi et que les investissements concernés aient été achevés avant le 31 décembre 2011.

n°38 du 28/05/09