Crédit immobilier

Frais de dossier et pénalités pour remboursement anticipé



Les frais de dossier et les pénalités sont des aspects du prêt immobilier à ne pas négliger. Les frais de dossier sont généralement établis à plus ou moins 1% du montant du prêt (hors taxe), selon les établissements de crédit. Ces frais fixes entrent dans le calcul global du prêt et sont destinés à rétribuer le travail et la compétence de l’intermédiaire financier chargé de monter votre dossier.

Les frais se négocient aussi

Ces charges peuvent constituer un élément de la négociation du taux que vous avez entamée avec le prêteur. Toutefois, dans certains cas, payer des frais de dossier et grappiller, en contrepartie, quelques dixièmes ou vingtièmes de points sur le taux du crédit peut s’avérer beaucoup plus intéressant sur le coût total du crédit. N’hésitez pas à solliciter des simulations. Notez qu’il n’y a pas de frais de dossier sur certains prêts tels que le prêt à taux zéro et le prêt Epargne Logement. Les frais de dossier des prêts conventionnés sont soumis à un plafond fixé réglementairement.

Pénalités : jusqu’à 3%

Des circonstances peuvent vous amener à revendre un bien avant d’avoir fini de rembourser le prêt et à faire un remboursement par anticipation. Pour la majorité des prêts, en cas de remboursement partiel ou total, il est prévu la perception de pénalités pour indemniser le prêteur. Ces pénalités s’établissement à un plafond de 3% du capital restant dû en cas de remboursement total, ou de 3% du capital remboursé en cas de remboursement partiel. Exemple : s’il reste 20 000 € de capital restant dû sur le prêt, la pénalité à payer sera de 20 000 x 3% = 600 €. Au moment de souscrire le prêt, ces indemnités peuvent faire l’objet d’une négociation afin d’en être exonéré. Il n’y a pas de pénalités sur les prêts à taux zéro, les prêts conventionnés et les prêts 1% logement. Certains établissements ne facturent pas de pénalités pour remboursement anticipé sur les prêts Epargne Logement. Pénalités ou non : ces dispositions doivent figurer dans les conditions générales du contrat de l’offre de prêt. Ceci étant, le prêt peut également transférable avec l’accord de la banque, voire repris par l’acheteur du logement.

A SAVOIR

Depuis le 1er juillet 1999, les établissements bancaires ne peuvent pas exiger de pénalités si le remboursement anticipé résulte d’un des motifs suivants : vente de la résidence principale suite au changement d’activité professionnelle de l’emprunteur ou du conjoint, décès de l’emprunteur ou du conjoint,cessation forcée d’activité professionnelle de l’emprunteur ou du conjoint (loi N°99-532 du 25/06/1999).