Contrat de prêt

La loi protège l’emprunteur



Les prêts immobiliers (supérieurs à 21 343 euros et d’une durée supérieure à 7 ans) sont réglementés par la loi Scrivener 2 (juillet 1979) du code de la consommation qui protège l’emprunteur.

Plusieurs dispositions sont prévues par cette loi

notamment :
- La possibilité, en cas de refus du prêt, de récupérer les sommes versées à la signature du compromis lorsque ce dernier prévoit une clause suspensive d’octroi de prêt, ce qui est généralement le cas.
-Une limitation des frais d’étude (0,75% du montant du prêt) facturés par la banque si l’emprunteur refuse le prêt.
-Un délai minimum de réflexion de 10 jours pleins entre la date de réception et la date d’acceptation de l’offre de prêt (cachet de la Poste faisant foi).

Durée de validité de l’offre : 4 mois

L’offre du prêt est valable 30 jours. Une fois acceptée par l’emprunteur, sa durée de validité est portée à quatre mois, au cours desquels l’opération doit être concrétisée. Passé ce délai, si l’opération n’est pas conclue, l’offre peut être résiliée de plein droit et une nouvelle offre peut être établie si l’emprunteur souhaite toujours réaliser l’opération. La loi instaure la possibilité de procéder à des remboursements anticipés partiels ou total d’un montant supérieur à 10% du montant initial du prêt. Elle prévoit une indemnité de remboursement anticipé limitée à 3% du capital restant dû.

A SAVOIR

Les pièces du dossier En plus du justificatif d’identité, des justificatifs de revenus et de charges, l’établissement prêteur vous réclamera les pièces relatives à l’opération :
- Compromis de vente ou attestation notariée d’acquisition en cas de vente dans l’ancien
- Contrat de réservation s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Compromis pour une vente de terrain
- Contrat de construction avec plans et devis descriptifs et estimatifs, assurance dommage ouvrage,et permis de construire s’il s’agit d’une construction.