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Comment régler la note au constructeur ?

Les modalités de paiement des travaux



Du dépôt de garantie à l’achèvement des travaux, comment allez-vous régler la note au constructeur ?

Le contrat de construction de maison individuelle prévoit des modalités de paiement du prix des travaux en fonction de leur avancement. Ces moyens de paiement sont réglementés afin de protéger l’acquéreur.

Un dépôt de garantie sous contrôle
Aucun versement ni dépôt ne peuvent être exigés avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle le paiement est exigible. Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat et à nouveau de 5 % lors de l’obtention du permis de construire. Si le constructeur n’a pas souscrit de garantie de remboursement, il peut demander d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage. Ce pourcentage du prix sera déduit des premiers paiements prévus au contrat. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur avant l’ouverture du chantier, l’acquéreur a la certitude d’obtenir le remboursement des acomptes versés. C’est aussi le cas lorsque les conditions suspensives ( notamment l’octroi du permis de construire et du prêt ) ne sont pas réalisés. Dans ce cas, le dépôt vous est restitué, sans indemnité ni retenue.

Paiements échelonnés
Lors des paiements, les sommes versées ne doivent pas dépasser les limites suivantes
-5% à la signature du contrat
-10% à A la délivrance du permis de construire 10 % ( si le constructeur bénéficie d’une garantie de remboursement)
-25% à l’achèvement des fondations
-40% à l’achèvement des murs ;
-60% à la mise hors d’eau ( clos et couvert)
-75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air (réalisation des portes et fenêtres)
-95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie…

Solde du prix
Pour régler les 5% restants, lorsque les travaux sont terminés, deux possibilités sont offertes. Si vous êtes assisté d’un professionnel, lors de la réception, le solde doit être réglé à la levée des réserves qui auront été notées lors de la réception ou, en l’absence de réserves, à l’issue de la réception. Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde du prix est payable à la levée des réserves qui auront été formulées lors de la réception ou, en l’absence de réserve, dans les huit jours qui suivent la remise des clés. Ce délai doit vous permettre de dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas signalés lors de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si des réserves émises lors de la réception le justifient, vous pouvez consigner le solde du prix et ne le verser au constructeur qu’une fois les travaux réalisés et les réserves levées.

n°34 du 29/01/09