Accueil du site > Dossiers > Financement - Investissement > Aquisition d’un terrain

Aquisition d’un terrain

Les frais de mutation



Acquisition d’un terrain, d’une villa neuve ou d’un logement ancien : les droits et taxes associés à une transaction sont de nature différente et feront l’objet d’une révision en 2010.

Les ventes ne sont pas soumises au même régime fiscal mais celui-ci dégraisse le budget que vous allez consentir à la construction ou l’acquisition de votre logement : globalement entre 6 et 8% du prix d’un logement ancien, entre 2 et 3% du coût d’un logement neuf. Les frais de mutation doivent donc être pris en compte dans le budget global. Vous devrez disposer au minimum de cette somme lors de la signature de l’acte authentique. Entre droits et taxes, ces frais improprement dits « de notaire », représentant les frais légaux, sont réglementés. La majeure partie, 80%, est reversée au Trésor public.

Achat dans l’ancien
Un bien est « ancien » lorsqu’il est achevé depuis plus de 5 ans ou de moins de cinq ans lorsqu’il a fait l’objet d’une première cession. Dans ce cas, vous paierez des droits d’enregistrement.
Ils représentent 5,09% du prix de vente qui sont reversés aux collectivités (département (3,60%) commune (1,20%), frais d’assiette (0,09%), Etat (0,2%). S’ajoutent le salaire du conservateur des hypothèques, les frais de débours engagés par le notaire et ses honoraires calculés en pourcentage du prix du bien, selon un barème : entre 4% jusqu’à 6000 euros et 0,815% au-delà de 30 000 euros.

Achat dans le neuf
Au sens fiscal du terme, un bien neuf est un logement (maison ou appartement d’un immeuble collectif, vente en futur état d’achèvement) achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a pas fait l’objet d’une première mutation, sauf si elle a été consentie à un marchand de biens. L’achat d’un logement neuf est imposé, comme un produit commercial, à la TVA immobilière au taux de 8,5% dans les Dom, 19,6% en métropole ainsi qu’à la taxe de publicité foncière (0,715%). La première vente dans un délai de cinq ans depuis l’achèvement des travaux bénéficiera de frais de mutation (impôts et taxes) réduits.

Achat d’un terrain
Les acquisitions de terrain à bâtir par les particuliers en vue de la construction d’un immeuble d’habitation ne sont pas assujetties à la TVA immobilière mais soumises aux droits d’enregistrement, comme dans l’achat dans l’ancien. Ces derniers sont donc de 5,09% du prix du terrain. En revanche, les terrains acquis pour un autre usage que celui de l’habitation (entrepôt, immeubles à usage commercial ou professionnel, par exemple) relèvent de la TVA immobilière.

Terrains à bâtir et TVA immobilière
La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 réforme en profondeur la fiscalité immobilière. Elle adapte le dispositif de la TVA immobilière afin de le rendre compatible avec la fiscalité communautaire.
Selon les cas, la TVA sera applicable en tout ou partie aux terrains à bâtir au taux de 19,6% en métropole, 8,5% dans les Dom. Un décret d’application doit définir les conditions d’application de cette loi qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2010.

n° 48 du 25/03/2010