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Acquérir à frais réduits

Pour qui ? Pourquoi ?



Le régime des frais d’acquisition d’un logement est différent selon qu’il s’agit d’un bien neuf ou ancien.

Un logement est fiscalement considéré comme neuf lorsqu’il est acquis en futur état d’achèvement ou lorsqu’il est cédé par son premier acquéreur moins de cinq ans après son achèvement. Si vous achetez un bien immobilier neuf, achevé depuis moins de cinq ans, paierez-vous moins de frais de vente ? Pas forcément…

TVA immobilière
En achetant un bien immobilier neuf, la fiscalité des frais de vente est différente du régime fiscal de l’acquisition d’un bien ancien. Dans le neuf, l’acquisition n’est pas soumise aux droits d’enregistrement mais à la TVA immobilière qui a l’avantage de pouvoir être réduite. Sous ce régime, les impôts et taxes ne sont plus d’environ 5% mais proche de 1%, les autres frais (débours, hypothèque, etc.) restant inchangés.
En contrepartie de cette réduction consentie à l’acheteur, le vendeur devra payer au Trésor une taxe sur la valeur ajoutée (8,5% dans les Dom, 19,6% en Métropole), déduction faite de la TVA qu’il a déjà payée aux entreprises ayant participé à la construction. Le prix proposé s’entend alors toutes taxes comprises.

Seule la première vente est concernée
Les frais réduits de vente ne s’appliquent pas automatiquement. Certaines conditions doivent être remplies. Seule la première vente réalisée dans un délai de cinq ans après l’achèvement des travaux est soumise à la TVA immobilière.
Dans le Code général des impôts, il est stipulé que la TVA immobilière ne s’applique pas aux mutations d’immeubles qui, dans les cinq ans suivant leur achèvement, ont déjà fait l’objet d’une vente à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens.
En conséquence, si un logement est acheté dans un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la revente sera soumise aux droits d’enregistrement puisqu’il ne s’agit pas de la première vente et que le propriétaire n’est pas marchand de biens.
Si le bien a été acheté sur plan, ce qu’on appelle « vente en état futur d’achèvement (VEFA), la revente sera soumise à la TVA immobilière si la transaction intervient dans les cinq ans de l’achèvement de la construction.

A SAVOIR
Les frais d’acquisition d’un terrain à bâtir par une personne physique relèvent des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 5,09% du prix d’acquisition.

n°40 du 30/07/09