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Accession à la propriété

Un dispositif unique en 2011, le nouveau prêt à taux zéro



Le projet de refonte des aides à l’accession supprime le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et instaure un prêt à taux zéro sans condition de ressources.


Sur la sellette depuis le printemps, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt doit disparaître avec la loi de finances de 2011. Selon le gouvernement, ce dispositif n’aurait pas atteint son objectif en ne permettant pas l’accession aux plus modestes. Exit cette mesure emblématique de l’accession à la propriété, instaurée par la loi TEPA en 2007. Pour simplifier le système des aides à l’accession (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, PEL, APL, prêt à taux zéro, Pass-Foncier…) et réduire de deux cent millions leur coût qui se chiffre à 2,8 milliards, le gouvernement envisage de privilégier un dispositif unique « plus efficace » qui profiterait à un plus grand nombre de bénéficiaires.

PTZ « renforcé »
En tête de pont, le prêt à taux zéro - doublé durant les dix-huit mois de la relance économique puis majoré à 50% depuis le 1er juillet jusqu’à fin 2010 - doit subir un sérieux lifting.
Selon la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, ce « prêt à taux zéro renforcé » serait attribué sans condition de ressources et réservé aux primo accédants. Le niveau de l’aide devrait être plus important pour les revenus les plus faibles et varier en fonction des zones géographiques pour tenir compte de la fluctuation des prix de l’immobilier. Ce PTZ nouvelle formule devrait, en outre, inciter les particuliers à acquérir un bien neuf aux normes environnementales.
Le projet de réforme des aides à l’accession qui sera présenté lors d’un prochain Conseil des Ministres, pourrait être assorti de contraintes fiscales destinées à dégeler le foncier. Parmi les pistes évoquées : la normalisation de la majoration de la taxe foncière (aujourd’hui optionnelle) sur les terrains à bâtir pour inciter les propriétaires à bâtir ou à vendre.

Crédit d’impôt mode d’emploi
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’adresse aux personnes physiques imposables ou non imposables. Il consiste, durant cinq années consécutives, à imputer de l’impôt sur le revenu le montant les intérêts d’un emprunt destiné à la construction ou l’acquisition d’une habitation principale, dans le neuf ou l’ancien. Le taux est fixé à 40% des intérêts la 1ere année et 20% les quatre annuités suivantes* dans une limite de 3 .750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 7. 500 euros pour un couple, montants pouvant être majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.
Au titre de chacune des années éligibles, lorsque le montant des intérêts déductibles excède l’impôt sur le revenu, le fisc restitue la différence au contribuable.

*A l’exception des résidences basse consommation (RT 2012) pour lesquelles le taux est de 40% sur 7 années consécutives.

A SAVOIR
Le projet de réforme contient un chapitre sur les aides au logement qui fait l’objet de vives réactions : à compter du 1er janvier 2011, les familles pourraient devoir choisir entre l’APL allouée par la CAF ou la demi-part accordée par le fisc aux parents ayant un enfant à charge.

n° 53 du 26/08/2010