Taxe foncière

Taxe foncière sur les propriétés bâties



Des exonérations peuvent être accordées dans des conditions particulières.

La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique au propriétaire d’une résidence principale ou secondaire. Cet impôt, calculé sur la valeur locative de l’habitation, est dû au fisc au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris en cas de vente au cours de l’année. Des exonérations de plus ou moins longue durée peuvent être accordées.

Exonérations temporaires
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction bénéficient, en principe, d’une exonération de la taxe foncière pour une durée de deux ans à partir de l’année suivant la date d’achèvement.
Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune peut, par voie de délibération, supprimer l’exonération de sa part perçue à son profit, ou simplement la restreindre.
Le contribuable dispose de 90 jours suivant la date d’achèvement pour déposer une demande auprès du bureau du centre des impôts où se situe le bien.

Exonérations longue durée
-10 ans : le logement doit être en accession à la propriété, affecté à l’habitation principale, financé à concurrence de plus de 50% au moyen de prêts aidés par l’Etat. Les logements financés avec le prêt à taux zéro ne sont pas concernés.
-15 ans : le logement doit être financé selon le régime propre aux HLM. Financement à concurrence de plus de 50% au moyen de prêts aidés par l’Etat pour les locaux à usage locatif. L’exonération peut être portée à 20 ans pour les logements faisant l’objet d’une ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2002 et qui répondent à certains critères de qualité environnementale.
Les locaux affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat location-accession sont également exonérés de taxe foncière pendant 15 ans. Ces logements doivent faire l’objet d’une décision d’agrément.
La durée d’exonération de 15 ans peut être portée à 25 ou 30 ans si la décision d’octroi de subvention de l’Anah ou de prêt aidé par l’Etat intervient avant le 31 décembre 2009. (Source : impôts.gouv.fr)

A SAVOIR
Sont totalement exonérés : les contribuables dont le revenu net imposable ne dépasse pas un certain plafond ; les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité  ; les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ; les contribuables non imposables de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes âgées qui bénéficient d’allègement ou d’exonération de taxe foncière (et/ou d’habitation) conservent cet avantage lorsqu’elles entrent en maison de retraite à condition de conserver la jouissance de leur habitation principale.

n° 41 du 27/08/09