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Réforme 2012 : quels effets sur l’immobilier ?



Les plus-values sur la revente des résidences secondaires et les défiscalisations dans l’immobilier sont visées par le projet de réformes de la fiscalité.

La réduction des déficits passe par une série de nouvelles réformes fiscales. Concernant l’immobilier, 22 niches fiscales seraient concernées, depuis l’investissement dans l’immobilier locatif aux équipements en faveur des énergies renouvelables, en passant par certains investissements outre-mer.

Plus-value : l’exonération passe à 30 ans
Première mesure votée en septembre par le Parlement  : la fiscalité sur la plus-value immobilière. Passée à la trappe de la loi de finances pour 2011, cette mesure, qui ne concerne pas la résidence principale, modifie les conditions d’exonération de taxe sur la plus-value des biens immobiliers : résidence secondaire, biens locatifs, terrains constructibles et logements vacants. Jusqu’alors, la revente d’un bien immobilier était totalement exonérée au bout de 15 ans de détention. Le texte prolonge ce délai à 30 ans. La période de 5 ans après acquisition où aucune exonération n’est accordée est maintenue. Ensuite, les abattements par année de détention sont progressifs : 2% entre la 5ème et la 17ème année, 4% entre 18 ans et 24 ans de détention, 8% entre 25 et 30 ans. L’exonération ne serait donc totale qu’au bout de 30 ans. Au taux de 32,5% (taux d’imposition de 19% + 13,5% de prélèvements sociaux), cette taxe devrait entrer en vigueur pour les actes notariaux signés à compter du 1er février 2012.

L’investissement locatif chahuté
Un nouveau coup de rabot de 10% est prévu dans le secteur de l’investissement locatif dont la mesure phare concerne la loi Scellier. Actuellement, un investisseur peut réduire de ses impôts 13% du prix de revient d’un logement (non BBC –bâtiment basse consommation -) ou 22% d’un logement BBC, en métropole. Outre-mer, la réduction est de 36% en Scellier classique.
Le projet de réforme prévoit un abaissement à 8% en Scellier non BBC, 16% en Scellier BBC et pourrait tomber sous les 30% outre-mer. Les experts n’excluent pas, en effet, une réforme plus profonde du secteur dans le cadre du projet de loi de finances 2012.
Le bonne nouvelle viendrait des aides à l’accession puisque le PTZ + destiné aux primo accédants ne serait pas touché de même que la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration et de rénovation de l’habitat. Mais la prudence reste de mise sur l’ensemble de ces mesures tant les annonces se télescopent et tant que les décideurs n’ont pas définitivement tranché.

n°66 du 29/09/2011