Primo accession

l’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


J’envisage de construire ma résidence principale et je souhaiterais bénéficier du prêt à taux zéro pour mon financement ainsi que de la défiscalisation une fois ma construction achevée. Cependant j’entends que ces dispositifs sont réservés aux primo accédants, qu’est ce que cela signifie exactement ?

La condition de primo - accession est une condition posée à l’origine pour l’obtention du prêt à taux zéro , aide à l’accession de l’Etat, destinée au financement de la résidence principale. Ainsi l’art 244 quater J du code général des impôts dispose que remplissent la condition de primoaccédants les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt à taux zéro.
On entend par résidence principale le logement qui est occupé au moins huit mois par an. Attention, la condition ne s’applique pas si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire ou d’une résidence à usage locatif.

Cette condition de primo-accession à été étendue au dispositif de défiscalisation ( loi Girardin) par la Loi pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009.
Pour rappel, la défiscalisation permet aux personnes physiques résidant dans les départements d’Outre-mer de bénéficier au titre de la construction ou de l’achat d’une résidence principale neuve, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu pendant une durée de dix ans à compter de l’acquisition.
Pour défiscaliser, vous devrez désormais justifier de la non-propriété de votre résidence principale dans les deux ans qui précèdent votre acquisition, sauf si vous étiez propriétaire d’un logement insalubre menaçant ruine et dangereux.

A SAVOIR
- Si vous êtes copropriétaire ou indivisaire, vous ne serez pas considéré comme primoaccédant.
- La condition de non propriété doit être respectée pendant un délai de deux ans précédant l’offre de prêt pour le prêt à 0% ou l’acquisition pour la défiscalisation. Exemple : offre de prêt émise le 23 mars 2010,la condition s’apprécie de façon continue du 23 mars 2008 au 22 mars 2010.
Des pièces justificatives devront être fournies par le demandeur pour l’application de la condition de primo accédant et ce en fonction de son statut.
Pour plus de précisions, contactez l’ADIL.
Tél. 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 57 du 30/12/2010