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Photovoltaïque : zone d’ombre sur la défiscalisation



La mobilisation des parlementaires de l’Outre-mer pour conserver le bénéfice de la défiscalisation sur le photovoltaïque a été quasi vaine puisqu’un décret du 10 décembre 2010 gèle la filière durant trois mois, y compris outre-mer.


Décidée par le gouvernement après consultation du Conseil Supérieur de l’Energie, la suspension temporaire des obligations d’achat d’énergie photovoltaïque sur certaines installations met à mal la décision du Sénat. Les parlementaires avaient, en effet, modifié, le 7 décembre, le projet de loi de finances sur les aides fiscales outremer, liées au secteur PV industriel, qui devaient disparaître. Les Sages avaient accordé un sursis de six mois aux investisseurs, en maintenant, jusqu’au 30 juin 2011, les avantages fiscaux pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité solaire de puissance inférieure à 20 Kva.

Des exceptions
Le décret (2010-1510) du 10 décembre remet les compteurs à zéro, pendant ce délai de trois mois. Il suspend l’obligation d’achat pour certaines installations photovoltaïques. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant ce délai. Le décret précise que « toutes les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ».
Autant dire que les projets seront « écrémés ».
Cette mesure ne s’applique pas aux petites installations dont la puissance crête cumulée est inférieure ou égale à 3 kW ; aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau, à condition qu’elles respectent les délais de mise en service (www.legifrance.gouv.fr).
Le gouvernement justifie cette mesure par le dépassement de l’objectif fixé par le Grenelle de l’Environnement.

Evaluation
Concernant le PV outre-mer, une commission d’évaluation, composée d’élus et de représentants de l’administration, devra remettre un rapport, au plus tard au 30 juin 2011 permettant d’apprécier l’impact sur la sécurité des approvisionnements énergétiques ainsi que la puissance électrique installée des moyens de production en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010. Cette commission devra également évaluer le montant des aides accordées aux autres secteurs et la possibilité de mettre en place des zones de production PV au sol.

A SAVOIR
Habilitée à légiférer et réglementer en matière d’énergie, la Région Guadeloupe a réuni un comité de pilotage dans le cadre de la mise en oeuvre du PRERURE (Plan énergétique Régional pluriannuel de prospection et d’exploitation des Energies Renouvelables et de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie). Les élus devaient délibérer le 17 décembre pour déterminer les critères encadrant l’installation de production PV au sol (puissance, implantation, autorisation…). Une mesure d’application transitoire de six mois était envisagée.

n° 57 du 30/12/2010