Moins payer d’impôts

Les cas d’exonération foncière sur les propriétés bâties



La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique au propriétaire d’une résidence principale ou secondaire.

Cet impôt, calculé sur la valeur locative de l’habitation, est dû au fisc au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris en cas de vente au cours de l’année. Des exonérations peuvent être accordées dans des conditions particulières.

Exonérations temporaires

-Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pour une durée de deux ans quelle que soit l’affectation du bien. Le contribuable dispose de 90 jours suivant la date d’achèvement pour déposer une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts où se situe le bien.
-Les logements neufs destinés à la location, dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement du logement. Cette durée peut être portée de 25 ans à 30 ans si le logement satisfait à cinq critères de qualité environnementale. Une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN 45011 est transmise à la DDE par le maître d’ouvrage.

A court ou long terme

Les collectivités territoriales peuvent totalement ou partiellement exonérer, pendant 15 ans, des logements situés en Zone de revitalisation rurale qui sont acquis et améliorés grâce à une aide de l’ANAH, en vue de leur location. Un dégrèvement temporaire de la taxe foncière est appliqué si un logement destiné à la location reste vacant durant au moins trois mois consécutifs. Il est calculé au prorata de la vacance du logement. Une exonération temporaire est également prévue pendant une durée de 15 ans pour les logements construits grâce à un Pass Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.

A SAVOIR

Sont exonérés totalement :
• Les contribuables dont le revenu net imposable ne dépasse pas un certain plafond.
• Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité.