Loi Scellier : avantage au BBC



Au 1er janvier 2011, les logements labellisés BBC RT2005 bénéficieront d’une majoration de la réduction d’impôt. Les plafonds de loyer seront également révisés.


Le dispositif d’investissement locatif Scellier, prévu du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, permet une réduction d’impôts de 25 % à 37%, selon le type d’investissement : classique ou intermédiaire, contre une mise en location de neuf ans minimum.

La loi de finances pour 2010 a prévu des aménagements à ce régime. L’avantage fiscal de 25 % sur le prix de revient des logements acquis ou construits en 2009 et 2010 doit passer à 15% en 2011 et à 10% en 2012.

Dispositif reverdi
Ce taux de réduction dégressif vient d’être corrigé par le décret du 20 juillet 2010 qui autorise une majoration de 10% de la réduction d’impôt ( soit 25% en 2011 et 20 % en 2012) dès lors que les logements correspondent au niveau de performance énergétique imposée par la réglementation thermique BBC RT 2005 dont les conditions sont contenues dans l’arrêté du 3 mai 2007.

En dehors de toute majoration, l’investisseur doit justifier, depuis le 1er janvier 2010, que le logement respecte les normes en vigueur mais, selon l’ANIL, aucun texte ne définit aujourd’hui les modalités de cette décharge.

Plafonds de loyer revus à la baisse en 2011
Pour éviter le décalage entre les plafonds de loyer applicables et les prix du marché, le zonage Scellier a été redécoupé et les plafonds révisés pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 ou dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2011. La zone A sera découpée en zone A bis (Paris et sa petite couronne dont 29 communes limitrophes) et zone « A » regroupant les autres communes déjà classées en zone A. Les zones B1 et B2 ne seront pas modifiées. Les plafonds seront rabotés de 14 à 26% et une nouvelle zone C créée.

Anciens plafonds jusqu’au 31.12.2010 (en euros)
Zone A : 21, 72 (libre) ; 17,38 (intermédiaire)
Zone B1 : 15,1 (libre) ; 12,08 (intermédiaire)
Zone C : 9,05 (libre) ; 7,24 (intermédiaire
Zone B2 : 12,35 (libre), 9,88 (intermédiaire)

Plafonds à compter du 01.01.2011
Zone A bis : 21,7 (libre) ; 17,36 (intermédiaire)
Zone A : 16,1 (libre), 12,88 (intermédiaire) (-26%)
Zone B1 : 13 (libre), 10,04 (intermédiaire) (-14%)
Zone B2 : 10,6 (libre), 8,48 (intermédiaire) (-14%)
Zone C : (Sous réserve d’agrément) : 6,1 (libre) et 4,9 (intermédiaire) (-35%)

(Source : développement-durable.gouv.fr)

n° 54 du 30/09/2010