Loi-programme 2008

Un projet loin d’être satisfaisant



Des avancées dans le volet logement jugées insuffisantes.

Le projet de la loi-programme outre-mer devait être présenté en Conseil des ministres le 28 juillet. Si des avancées ont été actées par les socioprofessionnels, le texte parvenu aux collectivités, est loin de faire l’unanimité, les élus ayant même demandé un report de cet examen afin de prolonger les négociations.

Où en est-on ?

-Logement social : le prix plafond est porté de 1200 euros à 1800 euros.
- Défiscalisation de la résidence principale : elle est conservée pour les primo-accédants et pour les 100 premiers m2 du logement.
- Défiscalisation du logement libre (actuellement à 40 %) : elle est conservée pour 2010 au taux de 40% , pour 2011 au taux de 30%, supprimée ensuite .
-Défiscalisation du logement intermédiaire (actuellement à 50%) : elle est conservée pour 2010 au taux de 45% , pour 2011 au taux de 35% , pour 2012 au taux de 25% , supprimée ensuite .
-Pas de transition pour la TVA non payée récupérable.

Dispositif « pénalisant »

Le maintien de la résidence principale, sous conditions, et le prolongement du logement intermédiaire à taux dégressifs appellent des réserves de la part de Patrice Lasnier, président du l’Union des maisons françaises (ex UNCMI). « Réserver la défiscalisation en résidence principale à ceux qui achètent pour la première fois est très pénalisant » dit-il « car cela exclut les ménages qui auront acquis précédemment un petit logement, notamment les jeunes couples qui voient la famille s’agrandir. De plus, cette condition qui existe dans le dispositif du prêt à taux zéro est un frein car la preuve de la primo-accession est souvent difficile pour les jeunes ménages logés dans leur famille ou propriétaires en indivision d’un bien familial. Et puis, les domiens qui auront fait leur carrière en métropole et qui reviennent habiter en Guadeloupe en seront exclus s’ils ont déjà possédé un bien » précise-til.

Perte d’intérêt

Concernant le logement intermédiaire, le constructeur relève que « dès 2011, la défiscalisation du logement intermédiaire perdra beaucoup de son intérêt par l’abaissement du taux à 35% au lieu de 50%. Les programmes qui seront achevés en 2009 et 2010 sont, en effet, déjà engagés. » Pour bénéficier de la défiscalisation, les programmes intermédiaires devront être combinés à des programmes sociaux. « Cette notion exclut de fait les investissements en maison individuelle locative sur un terrain choisi par l’investisseur. Ce cas de figure correspond à la majorité des investissements réalisés actuellement par les résidents de Guadeloupe. Et ces maisons individuelles locatives constituent le bien immobilier le plus demandé par les familles » constate M. Lasnier, prédisant une forte hausse des loyers si ces biens locatifs n’étaient plus construits.
(31/07/08)