Loi Girardin I.S.

Des avantages fiscaux efficaces



La loi Girardin Entreprise offre encore des solutions pour réduire efficacement les impôts de votre société.

En attendant de connaître les modalités de la future loi-programme pour l’outre-mer, la loi Girardin joue à plein.
Il est encore temps de profiter des avantages fiscaux que permet la loi, en investissant dans des programmes en cours de commercialisation. « A côté des investissements pour la résidence principale et le logement locatif, il existe des mécanismes méconnus. Les entreprises ne savent pas toujours qu’elles peuvent tirer partie de cette loi qui permet de réduire considérablement leur impôt » explique Marjolaine Petit, conseillère en immobilier.
Dite encore Girardin IS ou Girardin Société, la loi Girardin Entreprise prévoit une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui ont réalisé, outre-mer, des investissements dans le secteur intermédiaire.

Cumul d’avantages
La loi Girardin Entreprise permet de supprimer tout ou partie de l’impôt sur les sociétés en déduisant à 100% le montant total de l’investissement immobilier sur le résultat net de l’entreprise. Sans limite de montant ni de volume, cumulable sur des biens immobiliers différents, la défiscalisation en loi Girardin Entreprise est effective dès l’année d’acquisition du bien et imputable directement sur l’impôt à payer. Elle engendre des dividendes supplémentaires pour les actionnaires ou augmente les fonds propres des entreprises. Elle vise à amortir le bien immobilier par la gestion de la réduction d’impôt et ouvre la voie à l’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération. Autre atout : les déficits éventuels sont reportables ( carry-back) sur les autres années, notamment lorsque le résultat final avant impôt est inférieur au montant de l’investissement.

A quelles conditions ?
La société doit s’engager à louer nu le logement dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition pour une durée minimum de six ans. Le logement qui fait l’objet de l’investissement doit être donné à un locataire au titre de sa résidence principale et l’investisseur doit respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire, fixés par décret et réactualisés chaque année.

A SAVOIR
Une société qui réalise 350 000 euros de résultat fiscal avant impôt peut investir dans un bien immobilier de même valeur pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice. Elle réalise une économie de 116 667 euros ( 33,33% du résultat net).

n°32 du 27/11/08