Accueil du site > Dossiers > Défiscalisation - Avantages fiscaux > LODEOM : dernière ligne droite

LODEOM : dernière ligne droite

Le volet logement sensiblement amélioré



Le logement libre et le logement intermédiaire obtiennent une rallonge des députés dans le projet de loi pour l’outre-mer.

Les députés ont adopté le projet de loi de développement économique des outre-mer (Lodeom) le 9 avril dernier, réforme qui avait été entérinée préalablement par le Sénat. Il reste un dernier examen par la commission mixte paritaire pour transformer les 35 articles du texte en loi définitive.

Aménagement
Les députés ont longuement discuté de l’une des dispositions les plus controversées du projet de loi, qui réoriente la défiscalisation vers le logement social. Le texte prévoit que les immeubles insalubres achetés par des organismes de logements sociaux en vue de leur réhabilitation pourront être défiscalisés.
Autre aménagement sensible : le logement libre et intermédiaire bénéficie d’un délai rallongé grâce à une astuce. La Lodeom prévoyait une « fin des travaux » fin 2010 pour bénéficier d’une réduction fiscale. L’amendement du député calédonien Gaël Yanno a remplacé ces termes par « octroi du permis de construire ». Les livraisons pourront donc se faire jusqu’à trois ans après cette date, sous l’actuel régime Girardin.
Après quoi, un autre dispositif, similaire à la loi Scellier en vigueur en métropole, pourrait prendre le relais, dès 2014.
On retiendra également que les travaux de réhabilitation, actuellement éligibles à la défiscalisation Girardin, devraient concerner les logements de plus de vingt ans ( contre quarante ans actuellement) et que le montant des travaux de confortation contre le risque sismique devrait être également pris en compte.

Résidence principale
Comme le Sénat, l’Assemblée nationale a confirmé le maintien de la résidence principale au sein des investissements défiscalisables dans des conditions qui restent à affiner, par exemple la définition des primo accédants auxquels cette mesure est destinée. Autre incertitude  : la surface habitable prise en compte. Alors que le Sénat tablait sur un maximum de 100 m2, l’assemblée saucissonne la surface habitable dans une tranche de 50 à 150 euros/m2 ( fixée par décret) selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

n°37 du 30/04/09