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Les effets de la taxe sur les plus-values immobilières



A compter du 1er février 2012, tous les biens immobiliers, autres que la résidence principale, sont concernés par le durcissement de la taxe sur les plus-values immobilières.

Vendre une résidence secondaire, un logement locatif, un terrain constructible etc. détenu depuis plus de quinze ans coûtera plus cher à compter du 1er février. Cette réforme de la deuxième loi de finances rectificative de novembre 2011 instaure deux mesures phares : la durée de détention d’un bien au-delà de laquelle la cession est exonérée d’impôt est doublée (de 15 à 30 ans), le mode de calcul de l’abattement n’est plus linéaire mais progressif (20% seulement d’abattement au bout de 15 ans, par exemple).

Moins favorable aux vendeurs
Les observateurs notent que cette réforme, peu favorable aux vendeurs, risque d’immobiliser un marché déjà malmené. D’aucuns prévoient un ralentissement des transactions et une stagnation, voire une baisse des prix…
Une exonération est cependant prévue pour les ménages qui vendent pour la première fois un bien immobilier qui n’est pas leur résidence principale (résidence secondaire, logement locatif…) à la condition de ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la vente. En contrepartie, le vendeur doit réemployer une partie du prix de vente, dans un délai de 24 mois, à l’acquisition ou la construction qu’il devra affecter à son habitation principale.

Comment obtient-t-on la plus-value ?
La plus-value imposable est la différence entre le prix de vente du bien et la valeur d’entrée dans le patrimoine du vendeur, c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais (honoraires, taxes) retenus pour leur valeur réelle ou forfaitaire (7,5% du prix d’acquisition) et de certains travaux réalisés qui n’ont pas déjà été imputés sur le revenu global ou les revenus fonciers. Les travaux sont retenus pour leur valeur réelle ou forfaitairement (15% du prix d’acquisition).
C’est le notaire qui détermine le montant de la plus-value taxable et l’impôt à payer. C’est encore lui qui retient cet impôt de la vente et le reverse au fisc. Plus d’infos sur www.notaires.fr

Ce qu’il faut retenir
- L’exonération de la taxe sur la plus-value des cessions des biens immobiliers passe de 15 ans de détention à trente ans.
- L’abattement pour durée de détention de 10% par an (avant le 1er février) devient progressif : le pourcentage passe à 2% par an de la 6ème à la 17ème année, 4% de la 18ème à la 24ème année et à 8% par an, les 6 années suivantes.
- L’abattement fixe de 1000 euros est supprimé.
- Le taux d’imposition de la plus-value passe de 31,3% à 32,5% (19% et 13,5% de prélèvements sociaux).

N°70 du 20/01/2012.