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Les 3 dispositifs de la Loi Girardin



Ce dispositif fiscal permet une réduction d’impôt sur le revenu de 25 à 54 %

La loi Girardin permet aux contribuables français d’investir dans l’immobilier dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les taux appliqués ( de 25 à 50 %) et la courte durée d’application ( 5 à 6 ans) en font un produit fiscal très attractif pour réduire le montant de l’impôt et se constituer un patrimoine.

La base de calcul de la réduction d’impôt est simple : elle repose sur une limite de la surface défiscalisable (1866 /m2 en 2006). Les investisseurs peuvent acheter des logements neufs, réhabiliter des logements de plus de 40 ans et souscrire au capital de certaines sociétés immobilières. Les particuliers ont trois possibilités. Si l’acheteur habite le logement pendant 5 ans, la réduction d’impôt est de 25% (2,5% par an du prix de revient sur le neuf ou 5% sur le coût des travaux du logement réhabilité). S’il loue le bien dans le secteur libre pendant cinq ans, la réduction se monte à 40% (8% par an pendant cinq ans). Cette disposition est aussi valable pour les souscriptions au capital de sociétés immobilières transparentes. Enfin, s’il loue le bien pendant six ans, avec un plafond de loyer et de ressources (locatif intermédiaire), la réduction d’impôt passe à 50% (10% pendant cinq ans). Ces réductions d’impôt peuvent être majorées de 4% si le logement est équipé pour l’énergie solaire. Si le nombre d’investissements n’est pas limité, l’avantage fiscal exclut des réductions d’impôt les mesures suivantes : dépenses afférentes à l’habitation principale, déduction forfaitaire majorée dont bénéficient les propriétaires de logements anciens dans le SLI, investissements dans l’immobilier locatif, abattement sur les revenus commerciaux mobiliers, déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises, mesures prévues pour les engagements d’épargne à long terme, déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers. déduction de l’amortissement des logements neufs, imputation du déficit foncier sur le revenu global. En outre, le non respect des engagements entraîne une reprise de la réduction d’impôt.