La loi Scellier outre-mer



La loi Girardin et la loi Scellier outre-mer vont cohabiter jusqu’à la disparition de la loi Girardin, fin 2012.


La loi pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009 a instauré un nouveau dispositif de défiscalisation dans le neuf qui doit remplacer la loi Girardin fin 2011 pour le locatif libre et fin 2012 pour le locatif intermédiaire. Il est calqué sur la loi Scellier , en vigueur depuis le 1er janvier 2009 en métropole, dont le point commun est une réduction directe de l’impôt à payer. Ce régime a été étendu à l’outre-mer* avec des aménagements, notamment dans le temps, et une réduction d’impôt plus importante.
Jusqu’à fin 2012, les investisseurs peuvent opter pour l’un ou l’autre de ces deux régimes, à l’instar de la métropole où les régimes Scellier, Robien et Borloo coexistent jusqu’à la fin 2012.

De 40 à 52% de réduction
L’incitation fiscale en Scellier outre-mer s’appuie sur une réduction directe de l’impôt sur le revenu, plus favorable qu’en métropole** : 40% sur le prix de revient des logements acquis ou construits entre la promulgation de la loi (le 27 mai 2009) et le 31 décembre 2011 ; 35% entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, et une possibilité de profiter de ce régime au taux de 35% entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Dans tous les cas, le taux de la réduction porte sur un seul investissement par an dont le montant est limité à 300 000 euros.

Libre ou intermédiaire
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer son logement nu au minimum durant neuf ans. Comme en métropole, le dispositif se décline en option classique (libre avec plafonds de loyer) ou intermédiaire (avec plafonds de loyer et de ressources du locataire ).
Le zonage des plafonds de loyer et de ressources pour les Dom est établi en zone B1 mais des décrets peuvent modifier ces plafonds.
Au-delà des neuf ans de location, l’investisseur a la possibilité de prolonger son engagement sur six ans ( deux fois trois ans). Dans ce cas, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 2% par an, soit 52% au total pour une acquisition réalisée avant le 31 décembre 2011 ou 41% à 47% pour une acquisition entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

* Le régime s’applique aux Dom, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna.
** Le taux de la réduction d’impôt de la loi Scellier en métropole est de 25% du prix de revient du logement en 2009 et 2010 et de 20% en 2011 et 2012.

A SAVOIR
Pour un même investissement, le régime de la loi Scellier ne peut pas être cumulé avec le régime Girardin.Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde de la réduction d’impôt est reportable sur les 6 années suivantes.

n°42 du 24/09/09