La loi Girardin corrigée




La Loi pour le développement économique de l’outre-mer (Lodeom)* laisse deux ans de sursis à la loi de défiscalisation Girardin, initialement prévue de 2003 à fin 2017. Modification des conditions d’éligibilité en résidence principale, baisse graduée du taux de réduction fiscale pour le logement libre et intermédiaire sont les modifications majeures de ce régime qui s’achèvera le 31 décembre 2012 et sera remplacé par la loi Scellier outre-mer.
* Les décrets sont en attente de publication

  Résidence principale Locatif libre Locatif intermédiaire
Biens concernés Biens neufs (construction, acquisition)
Logements de plus de 20 ans : (travaux de réhabilitation effectués par une entreprise)
Travaux de confortement contre le risque sismique (Liste des travaux en attente d’un décret). -Souscriptions (SCI, SCPI)
Conditions à remplir • Etre primo accédant(1) sauf si les
propriétaires ont obtenu le permis de
construire pour leur logement avant
le 27 mai 2009 et qu’il soit achevé
avant le 31 décembre 2011. Ou si,
avant le 27 mai 2009, les logements
acquis neufs ou en VEFA(2) ont fait
l’objet d’une promesse d’achat,
d’une promesse synallagmatique de
vente ou d’un acte d’acquisition.
• Propriétaire d’un logement insalubre
menaçant ruine
• Occuper le logement pendant
5 ans comme résidence principale.		 • Mise en location au plus tard
36 mois après la délivrance
du permis de construire.
• Engagement de louer le logement
nu à titre de résidence principale,
six mois après l’achèvement des
travaux, pendant 5 ans.		 • Mise en location du logement
au plus tard 36 mois après la
délivrance du permis de construire.
• Engagement de louer le logement
nu à titre de résidence principale,
six mois après l’achèvement des
travaux, pendant 6 ans.
Plafond de loyer Néant Non Oui. 150 €/m2 en 2009
Plafond de ressources des
locataires		 Néant Non Oui. (Ex 52 968 € pour un couple
en 2009).(3)
Base défiscalisable 2009 2380€TTC/m2 sans plafond de surface
(4) sauf pour les primo accédants :
surface plafonnée entre 50 et 150m2,
selon le nombre de personnes du
foyer (plafond fixé par décret).		 2380€ TTC/m2 sans plafond
de surface.(4)		 2380€/m2 sans plafond de surface.(4)
Amortissement en % 25% sur 10 ans (2,5% par an), 25%
sur 5 ans (travaux de réhabilitation
ou de confortement parasismique)		 40% sur 5 ans (8% par an) en 2009
et 2010, 30% en 2011.		 50% en 2009 et 2010, 45%
en 2011, 35% en 2012
Charges réelles déductibles Néant Oui Oui
Majoration d’amortissement 4% si utilisation d’une énergie
renouvelable.		 4% si utilisation d’une énergie
renouvelable. 10% si le bien est
situé en zone sensible.		 4% si utilisation d’une énergie
renouvelable. 10% si le bien est
situé en zone sensible.

(1) Primo-accédants : Le critère de première acquisition ( ou primo-accession) s’entend au sens des conditions d’octroi du prêt à taux zéro. Il définit les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
(2) VEFA : Vente en l’état de futur achèvement.
(3)Toutes les ressources du foyer fiscal sont retenues pour calculer le plafond.
(4) Surface habitable + 14m2 de varangue (galerie).

n°42 du 24/09/09