La défiscalisation outre-mer



La loi du 27 mai 2009 a modifié le régime de la défiscalisation outremer. Rappel des principales dispositions applicables pour les particuliers à compter de cette date.


Résidence principale : accès limité

•Acquisition ou construction de logements neufs
Le dispositif est limité aux primo accédants, à l’exception des contribuables propriétaires d’une résidence principale insalubre et menaçant ruine. Le calcul de la réduction d’impôt s’opère en fonction d’une surface maximum comprise entre 50 m2 et 150 m2, selon le nombre de personnes qui occupent le logement. Le décret du 30 décembre 2009 précise ces conditions de surface :
Personne seule : 65 m2 ;
Couple : 77,5 m2
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90 m2
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de cinq personnes : 12 m2

•Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation sont désormais pris en compte pour les logements achevés depuis plus de 20 ans (et non plus 40 ans), ainsi que les travaux de confortation de ces logements contre les risques sismiques.

Logement locatif : disparition programmée
Les biens sont construits ou acquis neufs. Le dispositif existant va disparaître progressivement. Secteur libre (pas de plafond de loyers ni de plafond de ressources du locataire) : réduction de 40% pour les investissements jusqu’au 31 décembre 2010 ; 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, puis disparition du régime.
Secteur intermédiaire (plafond de loyers et de ressources du locataire) : maintien d’une réduction de 50% des investissements jusqu’au 31 décembre 2010, 45 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, 35 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, puis disparition du régime.
Coexistant avec le dispositif outre-mer, la loi Scellier Dom (40% de réduction sur les investissements engagés dans une limite de 300 000 euros) prendra le relais une fois ces régimes arrivés à échéance.

Majoration indemne
Les taux de réduction peuvent, comme sous la loi Girardin, être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou de 4 points si le logement est équipé d’un système de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

A SAVOIR
Les investissements tombent sous le coup du plafonnement outre-mer : un contribuable ne peut plus cumuler,en une même année,plus de 40 000 euros de réductions d’impôt ou un montant équivalent à 15% des revenus de son foyer fiscal.

n° 53 du 26/08/2010