Investissement outre-mer

Quelles pièces annexer à votre déclaration d’impôt ?



C’est la première fois que vous défiscalisez en loi outre-mer (LODEOM) ? Petit guide des démarches.


La date d’achèvement est le fait générateur de la réduction d’impôt. Si vous êtes éligible pour la première fois au régime de l’investissement outre-mer ou Girardin rénovée (acquisition, construction, travaux de réhabilitation de logements de plus de 20 ans ou travaux de confortement des risques sismiques, souscriptions de parts ou SCPI réalisés à compter du 27 mai 2009), un certain nombre de documents sont exigibles.

Un engagement écrit
Tout d’abord, une lettre d’engagement doit être jointe, sous forme de note annexe, à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée pour la première fois. Si le bien est loué, une déclaration annuelle de revenus fonciers n°2044 doit être souscrite. La note doit comporter le régime choisi par le propriétaire qui précise son engagement d’affecter le logement, pendant cinq ou six ans, soit à son habitation principale, soit à la résidence principale d’un locataire.

Les pièces obligatoires
Vous devrez également produire les renseignements suivants sur papier libre :
Dans tous les cas : identité du demandeur, adresse complète et surface du logement concerné, prix de revient ou d’acquisition du bien accompagné de justificatifs, date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.
Si le logement a été réhabilité : la date d’achèvement des travaux.
En cas de construction de logement neuf, copie du permis de construire.
S’il s’agit de travaux, copie des factures des entreprises qui sont intervenues précisant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Si le bien est loué : copie du bail et avis d’imposition sur les revenus du locataire afférent aux revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l’année antérieure.
Vous devrez aussi justifier, le cas échéant, de votre situation de primo-accédant, au sens du PTZ.

Reprise en cas de rupture
Ces pièces doivent accompagner l’imprimé 2041 GE comportant les modalités de calcul de la réduction d’impôt (à se procurer auprès des services fiscaux, auprès de votre centre des impôts ou à télécharger sur le site impôts.gouv.fr)
Si vous déclarez en ligne, vous n’avez pas à joindre ces documents mais vous devez les conserver pour les produire à la première demande de l’administration fiscale.
En cas de non-respect des engagements pris, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une imposition supplémentaire au titre de l’année de rupture de l’engagement. Les cas de force majeure reconnus par l’administration sont le décès, l’invalidité ou la modification de la famille. Attention : un même investissement n’est pas cumulable avec d’autres réductions, déductions ou crédit d’impôt.

Calculer la réduction
Le montant de la réduction d’impôt est calculé à partir d’un prix plafond de surface défiscalisable au m2 (2438 euros TTC pour 2010). Ce plafond est identique, quels que soient le prix consenti pour l’achat du logement et sa destination.
On multiplie le prix plafond par la surface éligible et on applique au résultat obtenu le taux de réduction de 25% (résidence principale), 40% (location libre) ou 50% (location intermédiaire) pour obtenir le montant total de la réduction sur 10 ans (résidence principale) ou 5 ans (location).
Les taux de réduction peuvent, comme sous la loi Girardin, être majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou de 4 points si le logement est équipé d’un système de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Les justificatifs doivent être joints à la déclaration papier ou conservés si vous déclarez en ligne.

A SAVOIR
La Lodeom du 27 mai 2009 a introduit deux faits nouveaux : à compter de cette date,seuls les primo accédants peuvent défiscaliser leur résidence principale .Le calcul de la réduction (au taux de 25% sur les revenus de 2010) s’effectue sur un plafond de surface déterminé par la composition de la famille et fixé par décret.
Lorsque le permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009, les investissements réalisés dans le secteur du logement restent soumis à la version antérieure de la loi (sans conditions de surface et sans conditions de primo accession),à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés avant le 31 décembre 2011.

n° 61 du 28/04/2011