Investissement Girardin

Quid de la défiscalisation de la résidence principale ?



Selon la nouvelle loi en gestation « pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer », l’investissement outre-mer devrait connaître des modifications notoires à travers une remise à plat de la défiscalisation Girardin applicable depuis juillet 2003 et initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017. Si rien n’est encore figé, voici les principales orientations de la loi.

Suppression « immédiate » en résidence principale

D’ores et déjà, ce projet de loi qui devrait être présenté à l’Assemblée Nationale au printemps et au Conseil des ministres à l’automne, prévoit, dans son article 17, la suppression « immédiate » de la défiscalisation relative au secteur libre en ce qui concerne l’acquisition ou la construction de la résidence principale de l’investisseur.

Deux ans pour le locatif libre

Le projet de loi met l’accent sur l’effort en faveur du logement social, déficitaire. Il prévoit la suppression du régime actuel de défiscalisation du locatif libre au profit du locatif social. Toutefois, le locatif « libre » obtient un sursis : il reste éligible aux réductions d’impôt pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2009. On notera que, pour l’heure, le locatif intermédiaire n’est pas cité.

Priorité au logement social

Pour dynamiser la construction de logements sociaux (80% de la population est éligible), le projet de loi prévoit la création d’un dispositif de défiscalisation en recourant au mécanisme de défiscalisation des investissements productifs. Le taux de l’avantage fiscal est de 50% rétrocédé à hauteur de 60% à l’organisme de gestion des logements. La loi prévoit de donner plus de moyens aux particuliers, bénéficiaires de logements sociaux, grâce, notamment à une réévaluation de l’allocation logement.

A SAVOIR

Trois régimes distincts caractérisent la loi Girardin destinée à doper la constructeur et à élargir l’offre de logements outre-mer. Ils s’adressent aux contribuables français qui acquièrent des logements neufs, qui effectuent des travaux de réhabilitation sur les logements de plus de 40 ans ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés immobilières. Le montant de la réduction d’impôt est calculé à partir d’un prix plafond de surface défiscalisable au m2. Le taux de réduction diffère en fonction de la destination du logement : 25 % sur dix ans (résidence principale), 40% sur cinq ans ( location libre) ou 50% sur cinq ans (location avec plafond de ressources et de loyer).

Base et plafonds réactualisés

Pour 2008, le plafond de la base défiscalisable des investissements s’établit à 2.058€ HT par mètre carré de surface habitable, soit 2233€ TTC. Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2008 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 145€ dans les quatre DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte. S’agissant du plafond des ressources du locataire – revenus nets de frais professionnels
- ils s’établissent pour 2008 à 27 781 euros par personne seule, 51 383 euros pour un couple marié, 54 355 euros pour une personne seule ou couple marié ayant une personne à charge, 57 327 euros pour une personne seule ou un couple marié ayant deux personnes à charge, 61 300 euros pour une personne seule ou un couple marié avec 3 personnes à charge, 65 271 euros pour une personne seule ou couple marié avec quatre personnes à charge, majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 4169 euros.