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Investir : la loi Scellier dans les Dom-Com



Dans l’attente des décrets d’application qui doivent sceller ce nouveau dispositif de défiscalisation instaurée par la Lodeom, le point sur un régime destiné à cohabiter avec la loi Girardin jusqu’à son extinction, fin 2011.

Destinée à relancer l’investissement locatif, la loi Scellier a été mise en place fin 2008 dans l’hexagone avec la loi de Finances rectificative. Cette loi permet de réduire ses impôts de 25% pour tout investissement – un seul par an, d’un montant plafonné à 300 000 euros - réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 . La réduction passera à 20% pour un investissement réalisé entre 2011 et 2012, à moins que la loi des Finances 2010 en décide autrement, la volonté affichée étant de recentrer les avantages fiscaux sur des bâtiments basse consommation (BBC).

9 ans de location minimum
En tout état de cause, le logement doit être loué au titre de résidence principale au minimum pendant 9 ans avec obligation de respecter un plafond de loyer. Les investisseurs qui optent pour le Scellier social bénéficient d’avantages fiscaux supplémentaires  : une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% et une prorogation de six ans (deux fois trois ans) qui permettent une économie d’impôts de 2% par an. En outre, ils sont tenus de respecter un plafond de loyer et de ressources.

Avantage supplémentaire dans les Dom-Com
Les avantages de ce dispositif ont été étendus aux départements et collectivités d’outre-mer depuis le 27 mai 2009 avec la publication de la Loi économique pour le développement des outre-mer (Lodeom). Etendus et renforcés car la réduction d’impôt est fixée ici à 40% du montant d’acquisition pour les logements acquis avant le 31 décembre 2011, puis à 35% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2012 et fin 2013. Pour les biens neufs acquis ou construits entre 2014 et 2017 - fin du dispositif Scellier Dom- Com - la réduction d’impôt sera maintenue à 35% avec un engagement de location minimal de 12 ans.
Le volet social (prorogation de location sur 12 ou 15 ans) fait partie des options, comme en métropole et dans les mêmes conditions, ce qui permet à un investisseur de réduire ses impôts jusqu’à 52% (contre 37% en métropole).

A SAVOIR
La loi Scellier met un terme,au 31 décembre 2009, aux dispositifs Robien et Borloo en métropole.
Toutefois,les biens neufs faisant d’objet d’un acte authentique, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2010 ainsi que les constructions de logement dont la date d’ouverture de chantier est antérieure au 1er janvier 2010 peuvent encore bénéficier de ces dispositifs.

n° 44 du 26/11/2009