Impôt sur la fortune

Nouvelles mesures d’allègement



La loi TEPA ou « paquet fiscal » votée l’été dernier introduit des mesures d’allègement dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le législateur a tenu compte des prix élevés de l’immobilier
- qui ont pour effet de revaloriser le patrimoine immobilier des contribuables moyens et d’augmenter le nombre de redevables - pour justifier un nouvel abattement sur la résidence principale. La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%, à compter du 1er janvier 2008. Une réduction de l’ISF a été prévue : le contribuable pourra déduire jusqu’à 50 000 €par an en investissant dans des PME ou des organismes d’intérêt général. Les versements pris en compte, pour la déclaration en 2008, seront ceux effectués entre le 20 juin 2007 et la mi-juin 2008. De plus, le délai de redressement de l’administration fiscale passe de 10 à 6 ans pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2008.

Les biens imposables

Les actifs taxables sont les immeubles bâtis et non bâtis, les droits réels immobiliers (un droit d’usufruit, par exemple), toutes les liquidités (espèces, comptes courants, livrets) biens mobiliers, placements financiers à l’exception de biens exonérés listés dans le CGI, biens professionnels, créances, voitures, yachts et bateaux de plaisance, avions, chevaux, bijoux, métaux précieux, meubles… Les personnes domiciliées en France sont imposées sur leurs biens situés en France et à l’étranger. Les personnes domiciliées à l’étranger sont imposables sur leurs biens situés en France à l’exception de leurs placements financiers en France. Le contribuable doit calculer et déclarer le montant de son ISF sur la part nette des biens (diminuée des dettes) pour la fraction dépassant le seuil de 760 000 euros en 2007. Le contribuable peut s’appuyer sur plusieurs méthodes prévues par le Code général des impôts ou prendre attache auprès d’un expert ou d’un notaire. A noter qu’une décote de 20 à 40% peut être appliquée aux logements loués. L’ISF peut être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limite, depuis le 1er janvier 2007, l’imposition maximale d’un contribuable à 50% de ses revenus.

A SAVOIR

L’immobilier constitue un poids lourd de l’ISF : il représente près de 40% de la base imposable en 2006.518 000 déclarations ont été effectuées en 2007, contre 445 000 en 2006,soit une progression de 17 % du nombre des redevables.En 2006,340 Guadeloupéens étaient imposés à l’ISF.