Fiscalité

Les crédits d’impôt au rabot



Les taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable devraient subir une réduction de 10% en 2011.


Créé en 2005 dans le cadre du Plan Climat, ce dispositif, prévu jusqu’à la fin 2012, permet de compenser une partie des dépenses* des travaux d’économie d’énergie (isolation) et d’installation des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (eau, vent, soleil…) pour la résidence principale. Cette mesure s’adresse à tous les contribuables, imposables ou non imposables.

Succès du crédit d’impôt
Le recours au crédit d’impôt augmente d’année en année et cette incitation à l’efficacité énergétique des logements est une mesure parmi les plus coûteuses pour l’Etat. Après un réajustement des taux en 2010, elle est visée par le rabot de 10%, comme d’autres avantages fiscaux.
A compter du 1er janvier 2011, hormis les panneaux photovoltaïques soumis à un autre régime, le crédit d’impôt pour le chauffe-eau solaire devrait être ramené à 45% (contre 50% en 2010), celui des pompes à chaleur à 36% au lieu de 40%, le taux relatif aux systèmes de stockage et de traitement des eaux de pluie pourrait être réduit à 22,5% contre 25%, celui des matériaux d’isolation à 13,5% contre 15%, etc.

Quelles aides ?
Le crédit d’impôt n’est pas la seule source d’aide financière. Applicable depuis avril 2009 pour des travaux de réhabilitation énergétique des logements construits avant le 1er juin 1990, l’éco prêt à 0% , d’un montant maximal de 30 000 euros sur dix ans, est accessible à tous pour les travaux d’amélioration des logements achevés avant le 1er janvier 1990. La condition est de réaliser un bouquet de travaux (2 au minimum, hors installation photovoltaïque) Il peut être cumulé avec le crédit d’impôt jusqu’à fin 2010, sous condition de ressources. Il existe enfin le prêt vert ou prêt écologique qui permet de réaliser de travaux d’économie d’énergie à un taux préférentiel.

*Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

« L’aide la plus utile »
Une résidence principale sur sept a bénéficié de travaux pour améliorer sa performance énergétique, selon une enquête de l’INSEE, menée entre 2005 et 2008. Le total des dépenses dans la période s’élève à 23,6 milliards d’euros sur lesquels l’Etat a remboursé 7,8 milliards.
Ce sont en priorité les logements au nord de la Loire et ceux datant d’avant 1975 qui ont été majoritairement concernés par ces travaux : les 2/3 pour la maîtrise de l’énergie ( isolation, chaudière performante…), un tiers pour l’installation d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelable (électricité photovoltaïque, solaire thermique, pompes à chaleur ou appareils à bois). Pour une majorité de Français, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est « l’aide financière la plus utile », avant la TVA à taux réduit.
Source : « Le recours au crédit d’impôt en faveur du développement durable  » INSEE (octobre 2010)

A SAVOIR
Depuis le 29 septembre 2010,le crédit d’impôt sur l’installation de panneaux photovoltaïques est passé de 50 à 25%.Les contribuables pouvant justifier de l’acceptation d’un devis accompagné du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date bénéficient du taux de 50%.

n° 56 du 25/11/10