Fiscalité

TVANPR : la subvention menacée



Pourquoi les coûts de construction pourraient augmenter en 2009.

La suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVANPR) appliquée sur les matériaux, prévue dans la Lodeom, impliquerait un renchérissement du prix des matériaux manufacturés.

Dispositif cinquantenaire
L’article 13 du projet de loi pour l’Outre-Mer supprime la TVANPR ( sauf pour les investissements ) et introduit une aide au fret, dès la promulgation de la loi. Pour expliquer le fonctionnement de la TVANPR, il faut remonter à l’année 1958, date à laquelle cette subvention d’exploitation a été mise en place, afin de compenser les frais de fret et des coûts de fabrication 30% plus élevés dans les Dom. Les bénéficiaires de la TVANPR sont des entreprises de transformation des matériaux (industriels, entreprises du bâtiment).

Subvention d’exploitation
Prenons l’exemple d’une entreprise du bâtiment qui achète pour 100 euros de matériaux. Sur ces matériaux hors taxe, l’entreprise ne paie pas de TVA mais récupère cette TVA non payée qui est de 8,5% dans les Dom : c’est ce qui constitue sa subvention d’exploitation. Son coût de revient réel sur les matériaux achetés n’est donc plus de 100 euros mais de 91,50 euros. L’entreprise en tient compte dans son prix de revente, soit environ 300 euros hors taxes de produits transformés, sachant que le rapport est d’environ 30 à 40% d’achat de matériaux.
Sur ces 300 euros, l’entreprise collecte de la TVA puisque les matériaux transformés sont revendus TTC. Elle déduit de cette TVA collectée la TVA non perçue récupérable. Au final, la marge de l’entreprise inclut cette subvention d’exploitation. Si elle disparaît, l’entreprise, pour maintenir l’état de ses comptes, devra augmenter ses prix (de 3 à 5% selon les entreprises et le degré de fabrication ) pour compenser la perte de cette subvention d’achat de matériaux. « La marge nette après impôt d’une entreprise de bâtiment est inférieure au montant de la TVANPR. La disparition de la TVANPR entraînerait un coût de construction supérieur de 3 à 4% » souligne Patrice Lasnier, administrateur de la FRBTPG.

Aide au fret
L’Etat évalue à 100 millions la TVANPR sur les matériaux sur l’ensemble des Dom. Les professionnels estiment que son montant est plus important. « Le problème est qu’il n’existe aucune statistique sur ce dispositif car les déclarations de TVA ne contiennent pas clairement une ligne identifiable pour cette subvention » déclare Patrice Lasnier. La remise, pour cause de TVANPR intégrée au coût de revient, n’apparaît pas davantage sur les documents de vente.
Le projet de loi contient également une autre disposition réglementaire, existant au niveau européen, qui a été ratifié par l’Etat : l’aide au frêt. D’un montant de 30 millions d’euros, elle est destinée aux importations et exportations (intrants/extrants). Son fonctionnement est aujourd’hui très flou : le projet n’explique pas quels types d’activités vont en bénéficier et dans quelles conditions, comment et si elle sera répercutée sur la clientèle…

n°34 du 29/01/09