Fiscalité

Une nouvelle taxe en faveur des communes



Cet impôt sur la plus-value des terrains devenus constructibles peut être instauré par la collectivité.

Les prix du foncier s’emballent, y compris ceux des terrains agricoles classés en zones constructibles. Afin de stopper la flambée des prix des terrains, la loi Engagement pour le Logement (ENL) a instauré, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu. L’objectif est de permettre aux communes ou aux EPCI *de disposer de ressources financières pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à urbaniser. Cette disposition a d’ailleurs fait l’objet d’un examen des élus lors du conseil municipal du Moule, en avril dernier.

6,6% du prix de cession

Cette taxe est librement instituée sur délibération du conseil municipal. Elle s’applique aux mutations réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue et elle doit avoir été notifiée aux services fiscaux le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle est elle intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. L’assiette de la taxe est constituée par les deux tiers du prix de vente. Son taux est égal à 10% de ce montant, soit 6,6% environ du prix de vente. La taxe s’applique aux ventes réalisées par les personnes physiques et les sociétés civiles immobilières et groupements en nom collectif, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value, et par les contribuables qui, n’étant pas fiscalement domiciliés en France, sont soumis au prélèvement. Son versement intervient en même temps que le dépôt de la déclaration, dans les mêmes règles que la plus-value immobilière.

Exonérations

La taxe ne s’applique pas à certains terrains :
• aux cessions de biens dont la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu (prix de vente égal ou supérieur à 15 000 euros)
• aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;
• lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition effectivement acquitté par le vendeur multiplié par trois ;
• aux terrains vendus avant le 31 décembre 2007 à un organisme de logement social ou à une collectivité locale avec l’engagement de les rétrocéder dans un délai d’un an à un bailleur social
• les terrains classés constructibles depuis plus de dix-huit ans.
•les terrains échangés dans le cadre d’opérations de remembrement. *EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale