Exonération de plus-value

Concubins et pacsés au même régime que les couples mariés



Comme pour les donations et successions, la loi élargit aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs des dispositions jusqu’alors spécifiques aux couples mariés, en matière de plus-value immobilière lors du partage des biens.

En effet, depuis le 24 juillet 2007, les concubins et les partenaires pacsés sont exonérés comme les couples mariés sur les plusvalues immobilières réalisées en cas de séparation lors de la vente de leur résidence principale.

Trois cas distincts

Jusqu’à cette date, un couple marié qui se séparait n’était pas soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de la résidence principale. Ce qui n’était pas le cas pour les concubins et pacsés. Désormais, la mesure d’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique :
• aux biens immobiliers vendus en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS,
• aux biens immobiliers vendus qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation,
• le partage de biens immobiliers provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d’impôt sur le revenu. L’instruction administrative du Bulletin Officiel précise que ces dispositions s’appliquent à compter du 24 juillet et « en tant que besoin, au règlement des litiges en cours. » Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de l’ancienne habitation principale d’un contribuable incarcéré.

A SAVOIR

Pour ouvrir droit à ces exonérations, le bien cédé doit constituer,au moment de la vente de la résidence principale, la résidence effective et habituelle du propriétaire. Les intéressés doivent apporter la preuve de leur situation de concubinage ou de la conclusion d’un Pacs lors de la cession de l’immeuble et, s’il s’agit d’un bien en construction, que celui-ci était destiné à leur habitation principale.