Donations et successions

les nouveaux abattements pour 2009



Les abattements des donations et successions effectuées à compter du 1er janvier 2009 sont revalorisés .

Au 1er janvier 2009, les abattements pour donations et successions ont été actualisés et revalorisés de 2,9% ( au taux de la hausse des prix hors tabac estimée pour 2008) au même titre que le barème de l’impôt.

Donations
Les nouveaux abattements en matière de donation et de succession sont les suivants :
- 156 357 euros entre parents et enfants,
- 15 636 euros entre frères et soeurs,
- 7 818 euros entre tantes ou oncles et nièces ou neveux,
- 156 357 euros au profit des personnes handicapées (sous conditions). Depuis le 1er janvier 2009, l’abattement applicable en matière de donation est de :
- 79 222 euros entre époux et partenaires pacsés,
- 31 272 euros entre grands-parents et petitsenfants,
- 5 212 euros entre les arrières grands-parents et les arrières petits-enfants.

Dons d’argent
Aux donations citées plus haut, s’ajoutent des abattements supplémentaires pour les dons d’argent. Ils sont totalement exonérés dans la limite de 31 272 euros. Ces dons peuvent être effectués si le donateur est âgé de moins de 65 ans, au profit d’un enfant, d’un petitenfant, d’un arrière petit-enfant ou, en l’absence de descendance, au profit d’une nièce ou d’un neveu. Le donataire doit être majeur ou émancipé.

Successions
Les successions entre frères et soeurs peuvent être exonérées totalement de droits sous réserve de trois conditions cumulatives : si l’héritier ou le légataire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’un handicap lui interdisant de travailler normalement et s’il a été domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
La succession entre époux et partenaire pacsés est totalement exonérée de droits de succession depuis la loi Tepa du 21 août 2007, y compris pour les capitaux transmis par assurance- vie.

A SAVOIR
Les tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont également actualisées. Le seuil d’imposition sur le patrimoine s’établit, pour 2009, à 790 000 euros.

n°36 du 26 mars 2009