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Défiscalisation résidence principale : double mode d’emploi



Vous faites construire ou vous achetez un logement neuf pour l’occuper à titre de résidence principale : sur quels critères de la loi Girardin pourrez- vous défiscaliser ce bien ?

La Lodeom* publiée au J.0. le 27 mai 2009 a modifié les conditions à remplir pour bénéficier de la loi de défiscalisation outre-mer Girardin. Selon les cas, les exigences sont différentes.

Quels logements sont concernés ?
Les biens neufs (construction, acquisition), les logements de plus de 20 ans nécessitant une réhabilitation et les travaux de confortement parasismique dont la liste doit être définie par décret. La réduction d’impôt sur le revenu intervient l’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition.

Avant le 27 mai 2009
Lorsque le permis de construire a été obtenu avant le 27 mai 2009 ; ou lorsqu’une promesse d’achat, une promesse synallagmatique de vente ou un acte d’acquisition a été signé avant le 27 mai 2009 pour un logement neuf ou en VEFA** : vous pourrez défiscaliser sous l’ancien régime. Attention : une double obligation concerne le logement que vous faites construire car il doit être achevé avant le 31 décembre 2011.
Ce dispositif permet au propriétaire d’amortir son investissement de 25% sur le prix de revient du bien pendant dix ans (2,5% par an).
Le calcul s’effectue sur une base défiscalisable de surface habitable, réactualisée chaque année (2380 euros /TTC/ m2 en 2009) sans limite de surface. 14 m2 de terrasse couverte peuvent être ajoutés à la surface habitable.

Après le 27 mai 2009
La défiscalisation Dom pour la résidence principale est basée sur un calcul identique de réduction de l’impôt (attention : le plafond de surface de terrasse n’est plus autorisé) et dans les mêmes délais. Désormais, elle s’applique selon les critères suivants :
• Vous êtes primo-accédant, c’est-à-dire que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
• Vous êtes propriétaire d’un logement menaçant ruine et dangereux.
• La surface habitable du logement est plafonnée entre 50 et 150 m2, selon le nombre de personnes du foyer dans la limite d’un prix de revient plafonné à 2380 euros /TTC/m2 en 2009. Cette surface a été fixée par le décret du 30 décembre 2009 :
Personne seule : 65 m2
Couple : 77,5 m2
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90 m2
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de cinq personnes : 12 m2.

*Loi pour le développement économique des outremers.
**Vente en l’état de futur achèvement donnant lieu à un contrat de vente.

Deux cas de figure

• Une villa neuve de 100 m2 et 30 m2 de terrasse, acquise 280 000 euros avant le 27 mai 2009 vous permettra de bénéficier de la réduction suivante :
100 m2 + 14 m2 de terrasse = 114 m2 x 2380 euros /m2= 271 320 euros x 25% = 67830 euros.
Chaque année pendant dix ans, vous pouvez réduire vos impôts de 6783 euros.

• Un couple avec un enfant fait construire une villa de 100 m2 et 30 m2 de terrasse qui revient à 240 000 euros et dont le permis a été obtenu après le 27 mai 2009. Le plafond à défiscaliser sera de 90 m2.
90 m2 x 2380 euros /m2 (base de 2009) = 214 220 euros x 25% = 53555 euros de réduction sur 10 ans (5355 euros par an).
Avec deux enfants, la surface est augmentée de 12 m2 soit, dans notre exemple, 102 m2 et la réduction devient alors : 102 m2 x 2380 euros /m2 = 242 760 euros /m2, soit 60 690 euros de réduction sur dix ans (6069 euros par an).

n° 48 du 25/03/2010