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Défiscalisation : la déclaration du régime Girardin



Pour bénéficier de la réduction d’impôt, quels documents devrez-vous annexer à votre déclaration d’impôts 2010 ?


Le 31 mai est la date limite pour déposer la déclaration d’impôts 2010 au titre des revenus de 2009. L’administration réclame une liste de pièces aux contribuables éligibles à la loi Girardin* pour la première fois, dont le logement neuf a été acquis ou achevé en 2009.

Un engagement écrit
Tout d’abord, une lettre d’engagement doit être jointe, sous forme de note annexe, à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée pour la première fois.
La note doit comporter le régime choisi par le propriétaire qui doit préciser son engagement d’affecter le logement, soit à son habitation principale, soit à la résidence principale du locataire, pendant cinq ans, ou soit encore à la résidence du locataire en régime intermédiaire, pendant six ans. Si le bien est loué, une déclaration annuelle de revenus fonciers n° 2044 doit être souscrite.

Les pièces obligatoires
Vous devrez également produire les renseignements suivants.
Dans tous les cas : identité du demandeur, adresse complète du logement concerné, prix de revient ou d’acquisition du bien accompagné de justificatifs, prix payé sur le bien à la date où le droit de réduction d’impôt est né, copie du permis de construire, copie de la déclaration d’ouverture de chantier, date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure, copie du certificat de conformité, imprimé 2041 GE comportant les modalités de calcul de la réduction d’impôt (à se procurer auprès des services fiscaux, auprès de votre centre des impôts ou à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr).
Si le bien est loué : identité du locataire, copie du bail et avis d’imposition sur les revenus du locataire afférent aux revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail.

Reprise de l’avantage fiscal
En cas de non respect des engagements légaux (construction sans permis, construction non conforme...) ou des engagements pris (habitation principale du propriétaire ou du locataire pendant 5 ou 6 ans), la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où intervient la rupture de l’engagement. La reprise des fractions obtenues est faite la même année. Cette reprise est assortie de pénalités de 4% sur le montant total annuel de la réduction obtenue à tort.
Les seuls cas de force majeure à la rupture de l’engagement, reconnus par l’administration fiscale, sont le décès, l’invalidité ou une modification de la situation de famille.

* Il s’agit des contribuables qui satisfont aux dispositions de la Lodeom, avant le 24 mai 2009 (notre numéro d’avril 2010).

A SAVOIR
Le plafond de la base défiscalisable à prendre encomptepourl’année2009estde2380euros/m2.
A noter qu’en 2010,seuls les primo-accédants pourront bénéficier du régime Girardin (modifié à compter du 24 mai 2009) en résidence principale, sous condition de surface en fonction du nombre de personnes vivant au foyer.

Pour en savoir plus : immobilier entre particuliers

n° 50 du 26/05/2010