Défiscalisation Girardin

Les obligations du contribuable



La loi Girardin est l’instrument le plus efficace pour réduire ses impôts. Ce dispositif concerne les investissements de logements neufs ou la réhabilitation de logements de plus de 40 ans, qui sont réalisés dans les départements et collectivités d’outremer.

Cette mesure permet de réduire du montant de l’impôt un pourcentage du prix de revient du logement qui diffère selon l’affectation du bien. Cette réduction est de 25% étalé sur 10 ans (2,5%/an) si le logement est destiné à la résidence principale, de 40% sur 5 ans (8%/an) pour un logement mis en location libre, ou de 50% pendant 5 ans (10%/an) si le bien est placé pendant six ans en location intermédiaire. Ce taux est majoré de 4% si le bien est équipé de l’énergie solaire. La base du calcul repose sur une limite de la surface défiscalisable qui est de 1866€/m2 en 2006.

Achèvement des travaux et conformité

Avantage fiscal simple et attractif, la loi Girardin a aussi ses contraintes. La réduction d’impôt est déterminée par la date d’achèvement des travaux. Un logement est considéré comme achevé lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer. En pratique, l’administration fiscale réclame au contribuable la déclaration d’achèvement des travaux qui est déposée en mairie et le certificat de conformité délivré par la DDE.

Respect de l’engagement

Cette condition établie, le contribuable a l’obligation de respecter son contrat, pendant toute la durée de celui- ci, quel que soit le motif de rupture.Par exemple, le contribuable qui opte pour la réduction d’impôt afférente à la résidence principale, doit l’occuper à ce titre pendant 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, même en cas de force majeure, la réduction d’impôt est remise en cause et fait l’objet d’une reprise par l’administration pour le montant dont le contribuable a bénéficié. Il en est ainsi, lorsque le contribuable ne respecte pas l’affectation à cet usage pendant 5 ans et destine le bien à la location ou le met à la disposition d’un tiers sans en être tenu par un contrat de location.

BON A SAVOIR

La vente d’une résidence principale acquise en loi Girardin peut avoir lieu cinq ans après son achat si elle a été occupée en continu durant ce délai. Elle n’est pas soumise au régime de la plus-value et la réduction d’impôt (2,5%/an) continue de courir sur les cinq années restantes.