Défiscalisation Girardin

Le locatif intermédiaire n’est pas exclu



La réintroduction du locatif intermédiaire dans la future loi-programme rassure.

Les propositions du Comité économique et social, en mars dernier, visant à assouplir certaines mesures du projet de la loi-programme ne figurent pas ( pas encore ? ) sur la feuille de route du ministère de l’Intérieur et du secrétariat de l’Outre-Mer.

Projet en construction

Toutefois, les consultations ne sont pas terminées et la future loi se bâtit au jour le jour. C’est le message qu’a voulu laisser Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, au soir de sa visite mouvementée le 22 mai, en promettant de revenir en Guadeloupe le 6 juin. Son annonce de la réintroduction du locatif intermédiaire – mais pas du locatif libre - dans le futur texte est accueillie comme un geste d’apaisement par les socio professionnels qui en réclamaient le maintien. L’Etat devra encore faire un effort pour admettre que l’accession à la propriété, privée de mesures incitatives, mérite d’être mieux accompagnée. Et que la suppression de la TVA non perçue récupérable risque d’affecter l’économie et les consommateurs.

Logement social

Le logement social est le cœur de cible du projet de loi. La réduction d’impôt prévue pour les entreprises qui effectuent des investissements productifs est étendue aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif. L’avantage fiscal est de 50% du montant hors taxes et hors frais d’acquisition, diminué de la fraction financée par une subvention LBU, et dans la limite de 1200 HT/m2. Dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, les logements, soumis à plafond de loyer et de ressources, sont donnés en location nue pour une durée de cinq ans à un organisme HLM . L’entreprise devra les céder à cet organisme au terme des cinq ans. 60% de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’organisme sous forme de diminution du loyer et du prix de cession. Les projets d’investissement doivent être portés à la connaissance du ministère du Budget. Ceux qui dépassent 1 million d’euros doivent en recevoir l’agrément. Détail notoire : les logements devront être équipés d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable.

Bercy reprend la main

Sous couvert « de mesure équitable », l’Etat remet sur la table le dossier des « niches fiscales ». Le rapport du ministère de l’Economie présenté au Parlement appelle au plafonnement des avantages fiscaux sur les investissements outre-mer. Parmi quatre scénarios, Bercy privilégie, au choix : soit un plafond à 40 000 euros, soit un plafond limitant l’avantage fiscal à 15% du revenu, plus favorable aux contribuables qui bénéficient des économies d’impôt les moins élevées.