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Défiscalisation
Les régimes Girardin en un coup d’œil
La défiscalisation en loi Girardin s’adresse aux contribuables, personnes physiques ou associés de sociétés immobilières transparentes, résidant en France ou dans les DOM, qui souhaitent investir dans un ou plusieurs logements ( maisons, appartements...) situés dans un DOM, TOM ou collectivité territoriale. Ce ou ces biens doivent être affectés soit à l’habitation principale du propriétaire, soit à la location nue (libre ou encadrée) destinée à des personnes qui en feront leur résidence principale. Ce régime est applicable depuis le 22 juillet 2003 et le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2017. Sous ce régime, la réduction d’impôt est simple et efficace : elle s’applique par soustraction de l’impôt net à payer. Le montant de la réduction d’impôt est calculé à partir d’un prix plafond de surface défiscalisable au m2, réévalué chaque année. Ce plafond est identique, quels que soient le prix consenti pour l’achat du logement et sa destination. Le niveau de l’amortissement diffère en fonction du régime choisi : 25, 40 ou 50%. Si les charges afférentes à l’habitation, comme des travaux, ne sont pas cumulables avec la réduction d’impôt, l’investissement locatif permet de déduire des revenus fonciers toutes les charges liées à la gestion du ou des biens loués (taxes, intérêt d’emprunt, frais de gestion...)
| Résidence principale | Locatif libre | Locatif intermédiaire | |
| Biens concernés* | Biens neufs (acquisition, construction) Logements de plus de 40 ans (travaux de modification, de remise en état de gros œuvre, travaux d’aménagement interne équivalent à de la reconstruction, effectués par une entreprise) | ||
| Conditions à remplir | Occuper le logement pendant 5 ans en continu. | Louer le logement nu pendant 5 ans,6 mois après la date d’achèvement ou d’acquisition. | Louer le logement nu pendant 6 ans, 6 mois après la date d’achèvement ou d’acquisition. |
| Plafond de loyer | Néant | Non | Oui. 140 euros / m2 / an |
| Plafond de ressources des locataires | Néant | Non | Oui. Toutes les ressources du foyer fiscal sont retenues pour calculer le plafond. |
| Réductions | |||
| Base défiscalisable 2007 | 2129 euros TTC / m2 (surface habitable + 14 m2 terrasse couverte). | 2129 euros TTC / m2 (surface habitable + 14 m2 terrasse couverte). | 2129 euros TTC / m2 (surface habitable + 14 m2 terrasse couverte). |
| Amortissement en % | 25 % sur 10 ans (2,5 % par an). | 40 % sur 5 ans (8 % par an). | 50 % sur 5 ans (10 % par an). |
| Travaux | Non | Non | Non |
| Charges réelles déductible | s Néant | Oui | Oui |
| Majoration d’amortissement | 4 % si utilisation d’une énergie renouvelable. | 4 % si utilisation d’une énergie renouvelable. 10 % si le bien est situé en zone sensible. | 4 % si utilisation d’une énergie renouvelable. 10 % si le bien est situé en zone sensible. |
* Autres investissements : 1 - Souscription de titres de sociétés de construction de logements situés outre-mer 2 - Souscription au Capital de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) dont l’objet est d’acquérir des logements neufs outre-mer.